Pour l’égalité active

Parti Socialiste

Commission Egalité active et Lutte contre les discriminations

Propositions pour lutter contre les discriminations  et promouvoir l’égalité réelle

1/ La lutte contre les discriminations : principes et moyens d’action

Une société démocratique est avant tout une société d’égalité réelle, où tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur handicap, de leur état de santé, de leurs opinions ou de leur orientation sexuelle.

L’égalité de principe ne suffit pas. Elle est sans effets, si elle n’est pas prolongée par l’égalité de traitement. Or, la multiplication et la diversité des discriminations[1] dans la société française, le poids des déterminismes sociaux et la panne de la mobilité sociale, mettent en péril la cohésion nationale.

Comment « faire société » si tout, dans les faits, dément la réalité d’un lien social fondé sur la justice et l’égalité ? Que faire pour s’approcher au plus près de l’égalité réelle, de l’égalité de traitement ?

Ne pas refuser l’existence de discriminations spécifiques pour n’envisager que le chantier trop général d’une égalité universelle qui tarde à venir.

Ne pas s’attacher au seul traitement différencié de discriminations particulières,  mettant en avant certains individus ou communautés, en laissant en marge l’essentiel des inégalités et les autres formes de discriminations.

Construire un nouveau pacte social, réaffirmant les exigences universelles de la République et mettant en œuvre des solutions différenciées et mieux ciblées. Là où la droite organise la promotion individuelle et communautaire, opposant à terme les citoyens les uns aux autres, nous devons, en un même élan, nous adresser à tous et répondre à chacun.

La lutte contre les discriminations répond à l’exigence d’une politique par la preuve. Au-delà du discours général sur l’égalité, il s’agit de s’affronter concrètement aux inégalités de traitement, telles qu’elles sont vécues, et d’y apporter les corrections et les réponses nécessaires.

 La République a pour première expression l’égalité des droits. Or il demeure des inégalités juridiques persistantes (notamment en ce qui concerne les droits civils).

La République se doit en même temps d’assurer l’exercice concret de ces droits. La première des discriminations étant d’ordre social et économique, la première des réponses doit viser à favoriser l’égalité des conditions, notamment à travers une politique de redistribution ambitieuse. Elle doit  s’appliquer en priorité à l’échelle des territoires car la relégation spatiale s’apparente à une discrimination de classe.

Parallèlement à cette réponse générale, une action spécifique est nécessaire afin de corriger concrètement les inégalités en concentrant les moyens sur les publics les plus en difficulté, qui sont souvent les plus discriminés. La gauche doit conduire une politique volontariste, afin de casser les fatalités des discriminations. En ce sens, une politique d’égalité active est nécessaire[2].

Cette logique d’action spécifique suppose que l’on affronte la réalité des discriminations particulières. Les discriminations liées à l’origine, à l’appartenance ethnique, à l’orientation sexuelle, au handicap, à la santé, requièrent des actions de lutte spécifiques si l’on souhaite restaurer avec efficacité l’égalité de traitement.

La lutte contre les discriminations requiert que l’on conjugue un travail sur le long terme de transformation des structures sociales et des mentalités avec des actions différenciées sur le court et le moyen terme[3].

En plus de son action résolue en faveur de l’égalité[4], de son exemplarité[5], la puissance publique peut faciliter les logiques de prévention et de sanction (la réponse judiciaire est souvent déjà prévue) dans la lutte contre les discriminations. Pour ce faire, elle doit adopter une logique de concentration des moyens préventive et réparatrice et encourager la mobilisation déconcentrée de tous les acteurs de la société.

Nous devons collectivement changer nos comportements et nos pratiques. La puissance publique peut et doit être un catalyseur de ce changement, mais son action ne peut conduire à déresponsabiliser les citoyens.

L’ensemble du corps social doit se mobiliser et être mobilisé afin que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité soient durablement ancrées dans notre société. Un changement des mentalités est nécessaire.

Information, formation, incitation, symboles, constituent des outils utiles pour changer les représentations et les comportements. La loi est un levier parmi d’autres (et parfois un ultime recours) qui, à lui seul, ne saurait produire toutes les évolutions attendues.

Il n’existe pas de solution simple ou de levier unique dans la lutte contre les discriminations. La reconnaissance de cette complexité conditionne l’efficacité de l’action.

Les discriminations sont multiples[6] et souvent mêlées.

La plupart des discriminations ne sont pas directes et intentionnelles. Elles sont d’abord indirectes et systémiques. Elles sont le fruit de comportement habituels, de représentations et de mentalités ancrées.

Nous sommes tous, ou presque, acteurs des processus de discrimination : nous discriminons tout ce qui est « autre », tout ce qui diffère des normes (souvent variables d’un individu à l’autre)[7].

L’égalité réelle est une conquête permanente qui ne repose pas sur une distribution passive de droits mais sur l’action responsable de chacun. Gardons nous de toute « victimisation ». Elle est à la fois insultante pour ceux qu’elle prétend aider et délétère en termes de cohésion sociale.

Encourageons chacun à se battre pour ses droits et donnons à tous les moyens de les voir respectés.

 Afin de lutter concrètement contre les discriminations, il est recommandé :

  • De réformer la HALDE  en lui assurant une meilleure représentativité, en créant des antennes locales, en développant ses missions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, en renforçant ses moyens d’action et de sanction.
  • D’organiser une campagne nationale d’information consacrée à la réalité des discriminations et aux différents recours disponibles pour faire respecter la loi commune et les droits de chacun. De multiplier les actions de sensibilisation et de formation aussi bien à destination des agents de la fonction publique que des acteurs du monde économique (employeurs, intermédiaires de l’emploi, syndicats).
  • De développer la mesure statistique des discriminations sans « naturaliser » les critères de mesure ni adopter une logique de quotas[8]. Le débat est particulièrement vif en ce qui concerne l’éventuelle mesure statistique de l’origine ou de l’appartenance ethnique. La mise en place d’un référentiel ethno-racial est débattue[9] et étudiée[10]. La collecte d’informations sur la nationalité et le lieu de naissance est déjà autorisée. Sous certaines conditions (volontariat, anonymat) des éléments ethno-raciaux peuvent également être réunis. Sans être nécessairement intégrées dans la statistique nationale, la construction de catégories « ethno-raciales » (respectant le volontariat et l’anonymat, éventuellement auto-déclaratives) contribue utilement à la mesure de la nature, de l’ampleur et de la diversité du phénomène discriminatoire. Tout autant elles contribuent à mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre les pratiques discriminatoires. Ces catégories, qui n’ont pas vocation à être « naturalisées », qui décrivent l’expérience[11], doivent être construites et utilisées comme des outils de connaissance utiles à l’action.
  • De rendre exemplaires les pratiques de l’Etat notamment à travers ses administrations et ses entreprises. La discrimination d’Etat à l’égard par exemple des médecins hospitaliers étrangers doit cesser. De même la suppression des discriminations légales à l’embauche (sauf pour les emplois relevant de la souveraineté nationale et du domaine strictement régalien) doit être envisagée à travers la modification des emplois dits réservés. Le recrutement endogène dans de nombreuses entreprises publiques doit être progressivement abandonné. Le recours massif à la précarité (agents contractuels et assimilés) doit être réduit dans la fonction publique : les inégalités de statut transformées en inégalités sociales ne peuvent devenir les variables d’ajustement de la gestion des administrations.
  • D’associer étroitement les collectivités locales et les partenaires sociaux à la définition et à la conduite des politiques de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations.
  • De créer dans les villes moyennes et les grandes villes un relais municipal de lutte contre les discriminations à l’image de l’expérience pionnière menée à Mulhouse. Composé d’un comité de pilotage réunissant les acteurs institutionnels (Ville, Etat…) et d’une cellule technique permettant l’intervention et l’échange des acteurs associatifs, ce relais a d’abord une fonction de médiation. Il permet l’accueil, l’écoute et l’orientation des personnes victimes de discriminations. Son action de médiation le conduit à prendre contact avec les services ou les personnes incriminés afin de rechercher dans un premier temps une solution à l’amiable. Si nécessaire, il renvoie les victimes vers un accompagnement juridique permettant le dépôt de plainte. Le relais est également compétent pour mener des actions de sensibilisation et de prévention notamment auprès des personnels des services publics locaux et des employeurs. Enfin les données ainsi collectées permettront d’établir une cartographie locale des discriminations qui pourrait être reprise dans le cadre d’un Observatoire  départemental ou régional.
  •  De disposer d’agents spécifiquement formés à la lutte contre les discriminations (inspection du travail, police et justice spécialisées) et de procédures spécifiques d’investigation et de sanction (Testing, saisies directes de la justice).
  • D’encourager la diversité dans le respect des principes du pacte républicain

 

2/ Les chantiers de l’égalité active

 Axe n°1 : L’économie et l’emploi

 Favoriser l’insertion professionnelle des publics discriminés, défendre l’égalité de traitement et valoriser la diversité dans le monde du travail

L’absence d’égalité et le poids des discriminations dans le monde du travail ont des conséquences particulièrement importantes sur la cohésion de notre société. Faute d’accès partagé à l’emploi et d’égalité de traitement, les discours sur l’égalité républicaine et le « vivre ensemble » sont condamnés à demeurer des coquilles vides. L’insertion et l’évolution professionnelles sont des conditions essentielles pour restaurer notre pacte social.

La pluralité des discriminations dans le monde du travail rend nécessaire de clarifier la nature des obstacles qui se dressent devant l’égal accès à l’emploi et l’égale évolution professionnelle. Cette clarification permettant de définir à son tour les leviers d’action adéquats.

Certaines discriminations constituent des délits volontaires et sont la conséquence d’idéologies explicitement racistes. Elles supposent alors une réponse judiciaire spécifique et, en amont, un travail de prévention.

D’autres discriminations, qui sont la conséquence de préjugés plus ou moins conscients, constituent plus généralement des ruptures dans l’égalité de traitement prévue par la loi. Les réponses, plurielles, vont alors des actions de formation et d’information, des moyens appropriés de détection et de sanction à la proposition de dispositifs réduisant les possibilités de discrimination.

Dans ces deux cas, la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations dans l’emploi a déjà permis une extension du champ des discriminations, un renforcement des moyens de signalement et de lutte à travers notamment l’aménagement de la charge de la preuve.

L’inégal accès à l’emploi peut aussi avoir pour cause une absence objective de qualifications. Ce chantier est moins celui de l’égalité de traitement que celui de l’égalité des chances. Ce sont alors des dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi et de développement de l’employabilité qui sont pertinents (formation qualifiante, contrat de professionnalisation,  tutorat…).

Inégalités et discriminations ne sauraient enfin concerner les seuls employeurs. Elles concernent l’ensemble des acteurs de l’entreprise et s’attachent autant aux pratiques qu’aux mentalités. L’appropriation de ce chantier par tous les partenaires sociaux est nécessaire en vue d’engager des processus de concertation permettant de corriger les pratiques et de changer durablement les représentations.

Il revient à la puissance publique de donner de fortes impulsions sans pour autant prétendre se substituer aux dynamiques sociales, indispensables pour apporter des réponses durables et partagées.

A la lumière de ces analyses, nous proposons plus spécifiquement :

–       De favoriser l’égalité de traitement lors de l’embauche :

  • En permettant, lorsque cela fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux, de développer le CV anonyme, les tests d’habileté et l’embauche par simulation (entreprises privées et publiques, fonction publique notamment dans les collectivités locales)
  • En instaurant un contrôle collectif des procédures d’embauche. Il s’agit de donner aux acteurs sociaux un droit de regard, non sur les décisions, mais sur les procédures conduisant à l’embauche des salariés. Les DRH des moyennes et grandes entreprises, suivant les recommandations de la CNIL et les préconisations de la HALDE,  devront rendre transparentes et observables les procédures d’embauche (appel à candidature, nombre de candidats déclarés, critères de choix, candidature retenue/non retenue). Les données collectées faciliteront d’éventuelles actions en justice (notamment à l’initiative des syndicats) en cas de présomption de discrimination à l’embauche. Elles pourront également être jointes au bilan de l’égalité présentée par l’entreprise.
  • En demandant aux administrations et aux collectivités locales (notamment pour les recrutements hors concours) ainsi qu’aux entreprises publiques de donner l’exemple en favorisant la diversité sociale et territoriale dans leurs embauches (à l’exemple récent de la SNCF).
  • En supprimant des discriminations légales à l’embauche sauf pour les emplois relevant de la souveraineté nationale (débat sur les emplois réservés).

–       D’établir un bilan de l’égalité dans les grandes entreprises privées et publiques ainsi que dans les administrations.

Ce bilan reprend, en les intégrant et en les étendant, le bilan de l’égalité salariale homme-femme et le bilan handicap. Il devra nécessairement comporter un traitement statistique des adresses des salariés figurant dans les fichiers de gestion des ressources humaines.

Seront d’abord mesurés le nombre absolu et la part relative de salariés résidant, au moment de l‘embauche et dans la poursuite de carrière, dans un territoire faisant l’objet d’un traitement économique ou social spécifique (ZFU, ZEP…). Seront ensuite mesurés le nombre absolu et la part relative pris par ces mêmes salariés (à l’embauche et dans l’évolution de carrière) dans les différentes tranches de salaire.

Ce bilan pourra éventuellement intégrer d’autres critères (notamment l’âge) sur décision commune des partenaires sociaux. En tout état de cause la mesure multicritères respectera la législation en vigueur et les préconisations de la CNIL.

Le bilan de l’égalité sera discuté en conseil d’administration et en comité d’entreprise. Un rapport annuel sera présenté au Parlement concernant les entreprises publiques et les administrations.

Un label sera attribué lorsque les entreprises atteindront les objectifs préalablement fixés, conjointement par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

–       De mettre en place, pour les TPE et les PME, des comités locaux de lutte contre les discriminations. Ils seront situés au niveau des bassins d’emploi et auront une structure paritaire. Ils favoriseront la conclusion d’accords (d’entreprise voire de branche) assurant la promotion de l’égalité de traitement et le développement de l’égalité des chances.

–       De promouvoir les travailleurs handicapés en réformant le « 6% »

 

–       De favoriser l’égalité des chances face à l’emploi en :

  • Réformant les zones franches avec renforcement des critères d’emplois territoriaux.
  • Formant les services publics de l’emploi et les intermédiaires de l’emploi à une meilleure détection et prise en charge des jeunes sans qualification.
  • Mettant en oeuvre de parcours individualisés de formations qualifiantes particulièrement centrées sur les publics discriminés (critères sociaux et territoriaux). En modulant la prime d’apprentissage et en attribuant prioritairement un certain nombre de formations du Plan Régional de Formation aux publics discriminés (critères sociaux et territoriaux).
  • Aidant à la mobilité géographique tant nationale qu’européenne en ce qui concerne la recherche de formation et d’emplois.
  • Accordant des avantages au développement des emplois de service dans les territoires défavorisés. En agissant, dans ces mêmes territoires, en faveur de l’emploi (bénévole ou salarié) des Séniors. Et en développant le micro-crédit afin d’encourager la création d’entreprises.
  • Validant des acquis de l’expérience, en développant les concours internes (remboursement des frais de déplacement pour les oraux), en rétablissant les IPES.

Axe n°2 : L’école

Faire de l’école un puissant levier d’égalité sociale

L’école est un des lieux de notre société où se cristallisent de nombreuses inégalités et discriminations. Les inégalités sociales et territoriales génèrent des inégalités de destin qui se constituent et se développent tout au long du parcours scolaire. Des discriminations spécifiques recoupent ces inégalités fondamentales (la relégation territoriale et sociale correspond en partie à l’exclusion ethnique) ou s’ajoutent à elles (orientation sexuelle, handicap).

Si l’école n’a pas vocation à résoudre à elle seule l’ensemble des causes de formation des inégalités et des discriminations, elle en est cependant une caisse de résonance particulièrement sensible. A ce titre, et aussi parce qu’elle est l’un des lieux privilégiés de l’exercice de la puissance publique au service de l’intérêt général, elle constitue l’un des principaux leviers d’action dans la lutte pour l’égalité et contre les discriminations.

Nous préconisons :

–       Un plan d’action pour la petite enfance : de nombreuses inégalités (notamment en termes de réussite scolaire puis d’insertion économique et sociale) prennent leur source dans la petite enfance. Les inégalités sociales et territoriales sont alors décisives dans la formation des inégalités futures.

  • Développement des dispositifs de garde pour les enfants (assistante maternelle, construction de crèches notamment sur le lieu de travail).
  • Scolarisation anticipée dès l’âge de trois ans.

–       Un plan d’accompagnement périscolaire (ou service public de l’accompagnement périscolaire) pour les jeunes de 6 à 18 ans :

  • Relais Famille-Ecole : programme de ramassage scolaire personnalisé,  organisation d’un petit-déjeuner avant la classe pour les familles en difficulté, suivi scolaire après les cours (sous la responsabilité de la commune et avec le concours des enseignants, des associations et des parents)
  • Soutien accru aux structures d’éducation populaire
  • Augmentation des places dans les internats intégrés aux établissements sans difficulté. Priorité dérogatoire d’inscription pour les élèves venant de territoires défavorisés et de familles en difficulté.
  • Rôle accru des parents dans la vie de l’établissement et partenariats multiples avec le monde professionnel
  • Développement et coordination des activités périscolaires (en lien notamment avec les centres de loisirs et les MJC)
  • « Coupons culture » versés en complément des prestations sociales et librement utilisables.

–       Un encadrement renforcé et de nouvelles ressources pédagogiques :

  • Augmentation du taux d’encadrement (médecins, psychologues, conseillers d’orientation…) dans les établissements scolaires, en priorité dans ceux classés en ZEP.
  • Affectation possible des professeurs des écoles et du secondaire sur des postes mobiles dédiés au rattrapage des enfants en difficulté d’apprentissage. Les enseignants volontaires seraient affectés sur des zones territoriales et recevraient une indemnité spécifique liée à leur fonction et à leurs déplacements.
  • Multiplication des possibilités de tutorat notamment au lycée en vue de la préparation des examens et concours.
  • Evaluation publique et contradictoire des établissements en fonction des publics pris en charge. Plus grande autonomie et liberté d’expérimentation pédagogique accordées aux établissements

Une réforme des ZEP :

  • Accroissement très significatif des moyens accordés aux ZEP afin que les avantages spécifiques permettent un rattrapage réel des inégalités de départ. Accroissement pouvant être financé à budget constant par le redéploiement, concentré, des moyens alloués à la politique d’éducation prioritaire
  • Adoption d’une logique dynamique et évolutive dans la définition des ZEP. Le rattrapage doit être accordée pour un temps donné et lié à la création d’un statut d’entrée et de sortie du dispositif.

–       Une révision de la carte scolaire autorisant localement plusieurs choix d’affectation pour éviter les phénomènes de ghettoïsation. Déplacement des collèges dans les zones les plus défavorisées vers les territoires plus favorisés (ex : l’absence voulue de lycée dans le 18ème arrondissement de Paris). Développement des transports scolaires afin d’accroître la mobilité entre les territoires.

–       La limitation du nombre d’élèves à 18 dans les classes des écoles situées en  ZEP

–       La revalorisation des enseignements techniques et professionnels avec des lycées d’excellence. Découverte anticipée des métiers. Réforme des programmes, attentive aux effets discriminants de l’inégale transmission du savoir et du capital culturel. Evaluation des discriminations créées par le format et le contenu des examens et concours. Développement des classes en alternance et de l’apprentissage. Encouragement de l’école de la deuxième chance

–       La réforme de l’orientation scolaire. Plan systématique d’information, particulièrement auprès des lycées des ZEP, pour faire connaître les grandes écoles et leurs débouchés

–       La suppression de l’origine territoriale dans les dossiers d’inscription en classes préparatoires. Admissions parallèles « sur titres » de droit commun dans les formation d’excellence. Généralisation des conventions ZEP.

–       Le développement de campagnes d’information et de sensibilisation auprès des professionnels de l’éducation concernant l’homophobie et la transphobie

–       Un Plan handicap scolaire : Aides spécifiques (accès, accompagnement, outils de travail) à destination des enseignants et des élèves handicapés

 

La réforme de l’enseignement supérieur, particulièrement des universités, est indispensable si l’on souhaite une meilleure insertion des étudiants dans la société et dans le monde professionnel.

A terme, l’égalité entre tous les étudiants, la réussite et l’efficacité à l’échelle internationale, seront atteintes par une restructuration des plateformes universitaires rendant nos établissements plus puissants et plus lisibles à l’échelle internationale. L’intégration des grandes écoles aux pôles universitaires doit être mise en débat.

Nous préconisons :

–       De replacer les universités au cœur de l’enseignement supérieur

 

  • Rattraper la différence de budget entre lycéens, étudiants des universités, et élèves des grandes écoles. Ce qui suppose un engagement accru de l’Etat dans le financement des universités avec une hausse significative des crédits de fonctionnement et d’investissement. Une hausse des droits de scolarité peut s’accompagner de leur exonération pour les étudiants sans ressources et de leur modulation en fonction des revenus. Ou de la mise en place d’un système de prêt garanti par l’Etat avec remboursement différé et proportionnel au futur salaire.
  • Accroître l’autonomie des universités. Leur donner une plus grande liberté dans la gestion de leur budget  et l’organisation des filières d’étude.
  • Organiser un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants chercheurs et de personnels administratifs.
  • Mettre en place une allocation autonomie à destination des étudiants,  des demandeurs d’emploi et des salariés précaires de 18-25 ans, comprenant :
    • une indemnisation mensuelle variable en fonction de l’âge, du revenu des parents ou de la situation du jeune concerné (en cours de formation, au chômage, employé à temps partiel, emploi à temps plein mais peu rémunéré…)
    • une refonte totale des aides personnalisées au logement, des bourses et du quotient familial – qui bénéficient davantage aux milieux favorisés – complétée par le développement des prêts étudiants à taux zéro.
    • un contrat de travail étudiant sur le site des universités
    • des droits à une formation qualifiante pour valider les acquis de leurs expériences professionnelles.
    • un tuteur pour assurer leur suivi
    • des obligations de formation et de recherche d’insertion, ou de service civil obligatoire

–       De promouvoir la solidarité :

  • Modules solidaires de tutorat et de parrainage inscrits dans la scolarité des étudiants (éventuellement, en partie dans le cadre du service civil obligatoire)
  • Généralisation du programme ESSEC de « complément socio-culturel » à 15.000 étudiants dans 150 Grandes Ecoles.

Axe n°3 : Les solidarités sociales et territoriales

 Réaffirmer les exigences d’égalité territoriale, de mixité sociale et de mobilité. Défendre le logement pour tous.

Face au développement de la ségrégation spatiale, face à la manière dont les inégalités sociales s’inscrivent dans les territoires, le chantier de l’égalité territoriale est essentiel. Il doit s’accompagner d’une promotion de la mixité sociale et de la mobilité pour essayer de casser la logique des ghettos, celle de l’enfermement et de la relégation transmise de génération en génération.

L’accès au logement pour tous doit être également facilité et l’ensemble de la politique de la ville doit être mise au service d’une égalité retrouvée entre habitants.

Nous préconisons :

– En matière de solidarité territoriale:

  • Une redistribution plus importante et la péréquation des moyens.
  • La réaffirmation de la présence de la République à travers le redéploiement de ses services publics dans les territoires défavorisés (ruraux et urbains) notamment à travers le développement du guichet unique et des services publics itinérants.
  • Le développement des transports notamment inter-banlieues

–       En matière de mixité sociale et urbaine :

  • Modulation de la DGF en fonction du respect de la loi SRU. Refus des dérogations permanente à la loi : en l’absence de plan de rattrapage ou de conditions exceptionnelles, l’inéligibilité du maire pourra être prononcée.
  • Modulation des conditions de délivrance des permis de construire pour les projets immobiliers privés en fonction de critères de logement social et de mixité.
  • Veiller au respect de la diversité dans les commissions d’attribution des logements sociaux. Anonymisation des dossiers de demandes de logements sociaux (composition de la famille, ressources) pour assurer une réelle mixité.

–       En matière de logement : un plan de construction et de renouvellement du parc de logements

  • Une politique de construction et de renouvellement urbain impliquant un volet logement social et s’appuyant sur des outils régionaux ou nationaux (les établissements publics fonciers) permettant de mobiliser le foncier.
  • Lancement d’actions dynamiques pour réduire la vacance et pour remobiliser le parc privé
  • Aides à l’accession à la propriété des primo-accédants, et accession progressive des locataires de logements sociaux.

–       Une meilleure prise en compte des besoins d’accessibilité et de déplacement des personnes handicapées

–       Un soutien renforcé aux acteurs locaux d’animation, de médiation et de prévention :

  • Développement des structures d’accueil dans les quartiers (notamment maisons des parents)
  • Soutien accru aux associations : moyens supplémentaires et conventions pluriannuelles, statut fiscal adapté, réforme du bénévolat
  • Développement des conseils de quartier et des fonds de participation des habitants permettant le financement de micro-projets

–       Des réponses spécifiques pour une sécurité partagée :

  • Le développement et l’approfondissement des Contrats locaux de sécurité.
  • Des sanctions alternatives à la prison pour la petite délinquance, fondées sur une logique de réparation contractuelle, et prenant la forme de travaux d’intérêt public.
  • La mise en place d’une police de contact qui renouvelle, à l’échelle des territoires, la police de proximité. Cette police, concentrée sur les territoires les plus en difficulté et durablement implantée, doit être déployée à l’échelle des quartiers afin de recréer les conditions d’une action efficace tant en matière dissuasive que répressive. Elle devra disposer de tous les moyens (matériels et juridiques) d’investigation et de contrôle et travailler en lien avec l’ensemble des polices spécialisées et scientifiques. La présence accrue sur le terrain et un recueil d’informations plus ciblées permettront un travail efficace tant en matière de dissuasion que de taux d’élucidation.

 

Axe n°4 : La République pour tous 

 Garantir l’égalité des droits et leur usage réel. Encourager l’exercice actif de la citoyenneté et le partage commun de valeurs.

 Le partage de la République par tous suppose à la fois des droits également garantis mais aussi réellement exercés. Cet exercice actif de la citoyenneté dépend de la mobilisation individuelle et sociale. Il suppose aussi un partage commun de valeurs et d’expériences.

Nous préconisons :

–       Des droits égaux pour tous :

  • Extension des droits et garanties du PACS. Amélioration des possibilités à l’adoption pour les personnes LGBT. Homoparentalité et mariage homosexuel.
  • Renforcement des dispositifs de lutte contre l’homophobie et la transphobie 

–       Des représentants politiques à l’image de la société française :

  • L’égale représentation de toutes les diversités

→ Statut de l’élu permettant l’accès aux fonctions électives des salariés non protégés

→ Centralisation des candidatures et renforcement des pénalités pour assurer la parité Femmes-Hommes, encouragement d’une représentation paritaire au sein de l’exécutif

→ Incitations à l’inscription sur les listes électorales, à l’exercice actif de la citoyenneté (vote obligatoire mis en débat): la représentation de la diversité dépend de la mobilisation citoyenne de chacun.

  • Création, dans l’attente de l’exercice effectif du droit de vote, d’une Assemblée représentative des étrangers de France (sur le modèle des conseils des résidents étrangers non communautaires à Paris)
  • Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires aux élections locales après 5 ans de résidence légale, après référendum national

–       Un grand service civique de 6 mois modulable obligatoire pour tous. Ses modalités devront favoriser la mixité et la cohésion sociale.

–       Une journée du citoyen. Seront mis en valeur, au cours de cette journée, les droits et les devoirs, civils et politiques, de tous les citoyens. A cette occasion les éléments constitutifs de la devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », seront rappelés. Ainsi que le caractère démocratique et laïc de la République française. Un petit fascicule sera distribué et commenté dans les écoles rappelant l’organisation du fonctionnement de la République et de ses institutions. L’obligation faite à chaque citoyen de la pratique du « civisme et de la solidarité » sera réaffirmée. Ainsi que la séparation des sphères publiques et privées, mettant en valeur la laïcité à la française, condition essentielle du bien vivre ensemble. Toutes les institutions politiques de la République (mairies, conseils généraux, ministères, Assemblée Nationale, Sénat) seront ouvertes aux jeunes. Cette journée pourra aussi servir de préparation au futur service civil obligatoire.

Axe n°5 : Pour une République unie et diverse

Une République ferme sur les principes du vivre ensemble mais ouverte à la diversité qui la fait vivre

 La République doit être à la fois ferme sur les principes du vivre ensemble et ouverte à la diversité qui la traverse et la fait vivre.

–       Reconnaissance de la diversité culturelle de la société française (notamment reconnaissance accrue des langues et des identités régionales). La libre expression des identités culturelles doit être garantie dès lors qu’elles sont compatibles avec les principes du pacte républicain. L’égalité dans la diversité doit être recherchée à la condition que les éléments formant l’identité culturelle s’ajoutent au lien social commun et ne s’y substituent pas. Il importe particulièrement de distinguer le culturel du religieux afin de valoriser l’expression de la diversité culturelle tout en s’opposant à la « confessionalisation » communautaire de la société.

–       Promotion d’une laïcité équilibrée et ouverte. Une laïcité qui soit ferme et courageuse sur ses principes. Qui ne cède pas sur le respect des valeurs républicaines en combattant notamment l’intolérance et le prosélytisme. Mais aussi une laïcité moderne en prise sur le monde d’aujourd’hui. C’est-à-dire capable de reconnaître le fait religieux et plus largement la pluralité des cultures et des opinions. Tout en affirmant la primauté du « vivre ensemble » fait de règles et de valeurs communes. Tout en refusant la réduction communautaire et confessionnelle de la société.

La laïcité doit marcher sur ses deux pieds. Organiser et réguler l’expression du religieux et réinventer une morale civile partagée par tous au-delà des appartenances et des croyances. Etre à la fois capable d’organiser le fait religieux, en le modernisant, et proposer de nouveaux principes structurants à notre société.

–       Sensibilisation et incitation à la diversité dans les medias et diversification du recrutement (recrutement des acteurs de fictions, des journalistes et présentateurs, traitement des différences socio-culturelles dans l’information et les fictions)

 

Conclusion : Pour une République pour tous, pour une République partagée !

Une société ne peut pas se dire réellement démocratique sans égalité réelle. La lutte contre les inégalités et les discriminations doit être une priorité pour la gauche car elle est la condition de la cohésion nationale et du progrès social.

L’action publique doit être volontariste, mais elle n’est rien sans la mobilisation de tous les acteurs de la société. L’acceptation de toutes les diversités suppose un travail de long terme, accompli par tous, sur les mentalités.

Là où la droite joue la carte des individus et des communautés dans une société fragmentée, nous devons faire sans ambiguïté la promotion d’une République unie dans sa diversité et solidaire.

Jean-François PASCAL, DN Lutte contre les discriminations, Rédacteur et Rapporteur

Faouzi LAMDAOUI, Secrétaire National Egalité, Président de la commission

Naïma CHARAI, DN Egalité des chances

Maurizio ROFRANO, Secrétaire de la commission


[1] La discrimination désigne la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de critères prohibés par la loi. Les discriminations s’exercent  à l’école, à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès au logement, aux biens et aux services, dans les loisirs…

[2] L’égalité ne doit pas rester un simple but. Elle est une exigence qui doit déterminer l’action. Elle n’a de sens que réalisée, accomplie autant qu’il est possible. Pour restaurer concrètement l’égalité, il faut corriger et compenser les inégalités existantes par des actions ciblées et travailler à limiter leur formation.

[3] Ce qui inclut la possibilité de dispositifs dérogeant temporairement au droit commun afin de rattraper une rupture de l’égalité de traitement.

[4] Soulignons que l’Union Européenne a été à l’origine de nombreux progrès. La transposition des directives européennes a contraint les pouvoirs publics à l’action notamment en matière de discriminations professionnelles (inégalités salariales hommes/femmes). L’Union Européenne vient d’ailleurs d’installer son Agence des droits fondamentaux dont les compétences sont désormais élargies à toutes les formes de discriminations.

Récemment l’extension de la carte famille nombreuse à tous les étrangers, la mise en place de la convention AERAS facilitant l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, la condamnation du refus de soins aux bénéficiaires de la CMU et bien sûr l’alignement des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises sur celles des anciens combattants français, constituent des avancées significatives.

[5] Exemplarité qui fait très souvent défaut et laisse la place à une discrimination d’Etat : les médecins à diplômes étrangers, les emplois réservés non régaliens, la non application du 6% de travailleurs handicapés

[6] L’étude réalisée par Adia et l’Observatoire des discriminations (rendu publique le 21 novembre 2006) montre que l’âge, l’appartenance ethnique et le handicap constituent, dans cet ordre, les principaux critères de discrimination à l’embauche.

[7] On peut très bien être antiraciste mais homophobe…

[8] Ce qui suit n’engage que le rédacteur et rapporteur du présent rapport

[9] Amendement sénatorial à la Loi sur l’égalité des chances.

[10] Travaux de la CNIL.

[11] Il n’y a pas des différences en soi mais des traitements différents qui doivent être nommés pour être combattus. C’est la discrimination qui fait la race et non la biologie ou la culture.

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