Pour un socialisme libéral – Motion – Congrès du Parti Socialiste

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Pourquoi le socialisme libéral ?

Parce que nous sommes en crise.

Crise économique : chômage de masse, lourd endettement et croissance anémiée dessinent les contours d’un échec durable.

Crise sociale : exclusion et précarité, inégalités de situation et de destin, fragmentations des territoires, discriminations multiples, dysfonctionnement de la puissance publique, remettent en cause notre pacte social.

Crise politique enfin : abstention chronique, vote protestataire, faiblesse de la délibération commune et de la culture de compromis, sclérose des partis menacent l’exercice d’une démocratie partagée.

Parce que le rejet du traité constitutionnel s’est ajouté à la crise pour témoigner de l’insatisfaction grandissante du peuple. Parce que nous avons désormais une obligation de résultats.

Sans avoir pour autant une prescription de moyens. Sans que nous devions ici confondre les symptômes et les remèdes. Rien ne fonde les appels à une politique anticapitaliste et antilibérale, rien ne justifie la nécessité d’un prétendu « coup de barre à gauche ».

Où voit-on d’ailleurs, au-delà de nos frontières, que le choix d’un Etat centralisateur, dirigiste et égalitaire, garantisse le succès économique, le renouveau du modèle social et la vitalité démocratique ?

Parce que ni le socialisme de gestion (souvent honteux et inabouti), ni le socialisme de contestation (toujours vigoureux mais vide d’action) n’ont pu suffisamment incarner nos ambitions de  progrès social et d’émancipation partagée.

Parce que seul un discours de vérité est aujourd’hui à la mesure des enjeux, parce que seul il nous donne les leviers pour agir concrètement. Parce que « dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit » suffirait à la rénovation du socialisme français.

Parce nous devons partir, étant socialistes, de la pratique et non de la théorie.

Et qu’en Europe, la social-démocratie d’Europe du Nord, comme le nouveau travaillisme, nous montrent que la croissance fondée sur l’innovation, le plein emploi, la hausse du pouvoir d’achat, la vitalité des services publics et la santé du pacte social, constituent des réalités.

Parce que tous ces pays proposent des compromis, d’ailleurs divers, entre les libertés et la solidarité, les dynamiques individuelles et les régulations collectives, les initiatives de la société civile et le volontarisme de l’Etat.

Parce qu’à force de confondre le libéralisme et l’ultralibéralisme, nous devenons aveugles au monde et incapables d’agir sur lui. Ne pouvant penser ni le capitalisme, ni le marché, ni l’entreprise, autrement que sur le mode de l’opposition, nous n’inventons plus de levier d’action pour agir en leur sein. Nous n’avons plus rien à dire aux salariés. Au risque de laisser s’emballer les logiques de production et de rentabilité. Au risque de voire naître une société de marché destructrice des hommes et de la planète, à l’ombre de notre stérilité et de notre inaction.

Parce qu’à force de confondre le libéralisme et l’ultralibéralisme, nous nous résignons à un étatisme convenu, à une conception centralisée et autoritaire de l’action publique. Nous ignorons les dynamiques individuelles et collectives, si chères pourtant à l’histoire du socialisme. Nous méconnaissons les ressources de la société civile, les vertus de la régulation contractuelle et du compromis. Nous oublions les possibilités d’une puissance publique décentralisée, d’un Etat-providence rénové, agissant au plus près des besoins et en vue de la satisfaction de ses usagers.

Parce que nous ne pouvons plus seulement nous appuyer sur les instruments classiques du socialisme, sur notre imaginaire national et républicain. Notre monde a changé. Il est tissé d’échanges généralisés et de flux, d’acteurs individuels et d’appartenances multiples. Notre société est riche de ses diversités, multiculturelle, mais aussi fragmentée et inégalitaire.

Les outils d’une politique progressiste doivent changer.

Parce qu’il nous faut un socialisme transformateur, un socialisme des libertés[1], réconciliant l’idéalisme et le pragmatisme, en prise sur le monde d’aujourd’hui.

 

Etre socialiste libéral

Oui, nous sommes des socialistes libéraux.

Socialistes, car nous devons opposer aux rapports de force et à l’injustice, la nécessité d’une émancipation partagée. Car nous nous donnons pour fin la justice et la protection sociale, la réduction des inégalités et la promotion des solidarités. Car nous travaillons au partage des biens et des droits à l’échelle du continent et du monde. Socialistes, car nous défendons l’esprit public, ce qui fait société. Car nous soutenons le principe d’une action collective et volontariste.

Libéraux, car nous comprenons l’émancipation comme accès à la liberté. Nous défendons la  liberté et la responsabilité individuelle, l’autonomie de la société civile, la délimitation de la souveraineté de l’Etat. L’émancipation doit être le fruit des libertés mises en commun : réunies par le débat et la négociation contractuelle, réglées par les normes du droit et l’exercice de la justice.

Oui, le socialisme et le libéralisme peuvent se fondre pour mieux s’accomplir[2].

Oui, le socialisme est une philosophie de la liberté qui ne se confond pas avec ses pathologies totalitaires : « Le socialisme (…) c’est quand la liberté entre dans la vie des plus pauvres ».[3]

Oui, le libéralisme est épris de justice et ne se reconnaît pas dans sa forme « ultra » ou « néo », expressions pathologiques d’une liberté déréglée et irresponsable.

Ce sont bien la liberté de la personne, la responsabilité partagée, l’engagement individuel et collectif, qui ouvrent la voie au progrès et à de nouvelles formes de justice sociale.

Etre socialiste libéral, c’est partir du monde tel qu’il est pour le rendre meilleur. Ce n’est pas dire qu’un autre monde est possible, c’est faire jouer tous les possibles de notre monde, ici et maintenant.

Voilà qui demande d’abord de regarder le monde en face[4]. La vérité est la condition de l’action véritable.

Le socialisme ne peut se réduire à un système de réparation ou même de prévention qui s’opposerait, de l’extérieur, au capitalisme. Comme si l’un et l’autre étaient chimiquement purs. Parce que nous ne sommes ni ultralibéraux, ni communistes, nous devons reconnaître et assumer l’ambivalence du capitalisme et de l’économie de marché : ils sont à la fois le meilleur et le pire. Faute de l’accepter, nous nous condamnons à ignorer les articulations, les tensions et les ambiguïtés de notre monde. Nous nous condamnons à une position de surplomb qui nous empêche de travailler au cœur du réel.

Parce que nous sommes des socialistes libéraux, nous reconnaissons le rôle du marché, lieu de la production des richesses à partager et des échanges ouverts à l’autre. Nous assumons la concurrence, source d’innovation, de mobilité sociale lorsqu’elle s’oppose aux avantages hérités et aux monopoles constitués. Nous savons que construire une société solidaire, dans le monde tel qu’il est, suppose aujourd’hui, tout en la dépassant, une économie de marché. Nous encourageons l’autonomie source d’épanouissement et de responsabilité. Nous encourageons l’esprit d’initiative et d’entreprise, source de création, pas seulement économique.

Mais, tout autant, nous connaissons l’importance des régulations nécessaires à la correction des injustices et nous ne nous satisfaisons pas d’un socialisme d’accompagnement. Bien plus, nous nous opposons à la seule logique de la production et de la rentabilité maximale. Nous refusons une société de marché faite d’une juxtaposition d’individus producteurs et consommateurs, isolés et mus par leur seul intérêt.

Nous soutenons que la croissance est nécessaire mais pas suffisante au développement. Que l’individu est d’abord un être social, une personne possédant des dimensions multiples qui ne se réduisent pas à ses fonctions économiques. Nous avons le projet d’une société solidaire, n’ignorant pas le non-marchand, qui comprenne l’émancipation comme épanouissement partagé.

Notre socialisme libéral est fier et fort de son histoire[5].

Ses idées fécondent le socialisme depuis son apparition[6].

Il s’amorce avec les critiques adressées par Proudhon au communisme et avec les expériences, politiques et syndicales, du socialisme libertaire. Il s’amorce avec la pensée sociale des libéraux du 19ème siècle : Tocqueville en France[7], Hobhouse en Angleterre, Dewey aux Etat-Unis. Il s’exprime, à la fin du 19ème siècle, dans le « révisionnisme » c’est-à-dire dans la critique du marxisme. Dans le choix d’un « socialisme éthique » contre la révolution violente et le dirigisme étatique. Il se prolonge dans le réformisme de Jaurès et dans son opposition au guesdisme.

Il s’oppose, dans les années trente, à la montée des totalitarismes, notamment en Italie avec la publication du Socialisme libéral par Carlo Rosselli et la fondation du Parti d’Action.

Il nourrit, plus près de nous, l’histoire de la social-démocratie allemande, les inspirations de la deuxième gauche française, le nouveau travaillisme anglais et les orientations du parti démocrate américain.

Notre socialisme libéral est en prise sur le monde contemporain car ses principes et ses questions entrent en résonance avec lui.

Foncièrement pragmatique et anti-idéologique, il insiste sur le retour aux faits, aux conditions de vie, de production et d’échange, aux rapports de force.

Il s’intéresse aux conditions concrètes d’une liberté partagée. Il cherche à accorder, sous la forme du compromis et de la régulation, le jeu des libertés et l’exigence de justice.

Il défend les conquêtes pratiques du réformisme.

Il témoigne de son engagement démocratique, fondé sur l’autonomie et le pluralisme du corps social.

Il  porte ses regards vers le fédéralisme européen et la solidarité internationale.

 

Sommaire

 

Une nouvelle donne pour l’Europe

♦ L’Europe sommée d’interroger sa méthode                                                            p.7

♦ L’Europe de la croissance partagée                                                                        p.8

♦ L’Europe et le monde : entendez sa différence                                                       p.9

 

Un nouveau pacte social

♦ La politique de l’emploi                                                                                             p.11

♦ Le marché et l’entreprise                                                                                         p.15

♦ Croissance retrouvée, croissance partagée, croissance durable                           p.19

♦ Education et santé : des biens communs à rénover pour mieux les réaffirmer     p.24

♦ La politique de la ville : un lien social sans cesse à retisser                                    p.33

♦ La sécurité : responsabilisation, sanction et prévention                                          p.35

♦ Vers l’égalité réelle                                                                                                   p.39

♦ Immigration et intégration : de nouveaux modèles à inventer                                p.41

 

Une nouvelle démocratie : l’Etat et la société civile

♦ Réforme de l’Etat et rénovation des services publics                                             p.46

♦ Une démocratie ouverte et citoyenne                                                                     p.51

 

Agir pour le monde : développement partagé et nouvelle gouvernance

♦ Favoriser le développement humain sur la planète                                                 p.56

♦ Le développement durable à l’échelle de la planète                                                p.57

♦ Les outils d’une nouvelle gouvernance                                                                    p.58

 

 

Une nouvelle donne pour l’Europe

 

L’Europe sommée d’interroger sa méthode

L’Europe, fondée pour « le bien être de ses peuples » ne sait plus convaincre. Dans le monde compétitif et violent que nous connaissons aujourd’hui, les citoyens sont en attente de résultats. Ils dénoncent l’actuelle incapacité de l’Union à créer de la croissance et de l’emploi, son incapacité aussi à apporter des réponses qui soient à la hauteur des enjeux de sécurité internationale et intérieure.

La crise est là. Il faut savoir la reconnaître. La défiance manifestée à l’égard du projet de Constitution doit être interprétée comme un appel au changement. Adressé à tous ceux qui croient en la valeur du projet européen et qui le défendent.

Non, il ne suffit pas de décréter l’Europe politique en proposant une constitution, ou l’économie compétitive en proclamant la « stratégie de Lisbonne », pour les réaliser.  La politique se juge d’abord aux actes et non aux effets de discours. Nous avons maintenant besoin de transformer la théorie en réalité, dans l’intérêt de tous. Nous avons besoin d’un volontarisme politique qui ne cède pas sur ses ambitions de transformation sociale. Une PAC sanctuarisée à 40% du budget européen équivaudrait à la division quasiment par deux des fonds alloués à la croissance et à l’emploi et à  une baisse conséquente des dépenses destinés à la sécurité, à la justice et à la politique étrangère. Il faut remettre à plat les priorités de l’Union européenne.

Non, l’Europe politique et sociale (Europe intégrée) ne se construira pas contre l’Europe économique (vaste zone de libre-échange). Car l’échec économique a bien produit l’échec social (chômage de masse, insécurités, crise de société) prolongé en crise politique et institutionnelle. Il est temps d’affirmer que réussite économique, progrès social et vitalité démocratique en Europe sont bien interdépendants. L’Europe politique doit permettre d’articuler Europe sociale et Europe économique, et d’y incarner nos ambitions. L’avenir institutionnel se joue d’abord dans les réponses que l’on apporte – ou pas – aux problèmes quotidiens des Européens. L’intégration grandissante ne se décrète pas a priori abstraitement, elle naît de réussites et de solidarités effectivement réalisées. Aujourd’hui, seules des politiques en prise sur le monde seront à la hauteur de nos idéaux.

Les citoyens au cœur des institutions

La politique européenne doit être portée par la volonté de la force publique et par celle des citoyens. La méthode Monnet (la construction européenne confiée à des élites) a fait long feu. Il est du devoir des politiques de placer au cœur de leur démarche la nécessaire implication citoyenne. Ce principe doit fonder toute réforme institutionnelle.

Le traité constitutionnel proposait un schéma d’organisation institutionnel à 25 qui permettait l’équilibre entre grands et petits pays. Sans aucun doute, il était adapté pour une période de transition, mais il n’était pas suffisamment lisible pour les citoyens.

 

Nous proposons :

  • L’association plus étroite des parlements nationaux aux décisions européennes.
  • Au Conseil des ministres, un ministre de l’Europe permanent, véritable « vice-premier ministre » au sein de chacun des gouvernements de l’Europe.
  • La politisation de la Commission (un président élu au sein de la majorité politique du Parlement européen), et une opposition visible. Personnifier et clarifier les positions politiques pour provoquer l’intérêt et l’adhésion. Les partis européens auront à se structurer en conséquence.

 

L’Europe de la croissance partagée

Nous avons à prouver que l’Europe peut apporter de véritables avantages et qu’elle le fait en matière de prospérité économique et de création d’emplois, garant d’une politique sociale forte. Pour démultiplier notre action nationale et pour relever les défis du chômage de masse, du vieillissement de la population, de la lutte contre le réchauffement climatique, de la protection de la biodiversité, la dimension européenne s’impose.

À l’heure où l’UE se trouve confrontée à une concurrence croissante de la part des Etats-Unis et des économies en développement que sont la Chine et l’Inde, nous avons une réelle possibilité de développer la compétitivité, l’innovation et les placements de capitaux dans l’UE. Il faut la saisir pour favoriser la régulation, développer et renforcer la redistribution qui sont les fondements essentiels du modèle économique, social et culturel européen.

Croissance…

Cette politique de croissance et de solidarité implique une multitude de pratiques et une grande variété d’acteurs tant publics que privés dans le respect de la diversité des traditions et des structures nationales :

  • Il faut aller au bout de l’intégration économique en réformant notamment la politique monétaire de la Banque centrale européenne et les règles du pacte de stabilité qui ne doit plus oublier la croissance. La politique monétaire et la politique budgétaire doivent constituer deux leviers d’action et devenir, au sens fort, des politiques et ne pas être seulement des instruments de maîtrise comptable.
  • Nous devons progresser encore davantage dans la réalisation de l’agenda de Lisbonne pour une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs, et une compétitivité accrue. Il n’existe pas d’alternative pour parvenir à la prospérité économique et créer des emplois et des opportunités pour tous les Européens.

L’Europe doit en particulier se concentrer sur le développement de synergies entre les politiques communautaires, notamment en matière de Recherche et de Développement, d’innovation et de compétences, afin d’améliorer l’impact de ces politiques sur la compétitivité européenne. La mutualisation de nos moyens devra le permettre, comme elle permettra d’éviter les gaspillages.  Notre retard en matière de recherche et de développement doit être comblé d’urgence. De grands ensembles industriels sont appelés à voir le jour, soutenus par des pôles d’excellence universitaires. Il faudra favoriser des mouvements de concentration et de coopération transfrontalières qui pourront constituer un véritable tissu économique européen. A ce titre, le développement d’entreprises européennes régies par des règles communes (statut de la Société anonyme – SA –  européenne) doit être encouragé.

Le secteur des services représente quelque 70 % du PIB de l’UE. Un accord, dans le cadre du marché unique, sur ce secteur bénéficierait aux entreprises et aux consommateurs.  A la  condition qu’il soit conclu avec un souci d’équilibre entre ouverture du marché et protection sociale adéquate.

 

…partagée

Il faut poursuivre et encourager l’émergence d’un ordre économique et social européen, dans les domaines de la concurrence entre les Etats membres de l’Union, de l’environnement, des services publics, des subventions aux entreprises, des aides régionales. Les règles du jeu pour le marché unique sont à approfondir.

L’Europe sociale sort des limbes (les droits sociaux fondamentaux, le protocole social, la concertation de la politique de l’emploi, etc.). Il faut aller plus loin. Il faut favoriser le développement d’un espace européen de négociation sociale, dont les premiers éléments existent déjà. Et enfin, encourager un niveau élevé de protection sociale, des marchés régulés, l’existence de services publics – parmi lesquels une offre culturelle garante de la diversité, de la liberté d’expression et du pluralisme – et le rôle social des entreprises.

 

Nous proposons :

  • De progresser encore davantage dans la réalisation de l’agenda de Lisbonne.
  • D’intensifier le développement de synergies entre les politiques communautaires.
  • De réformer le fonctionnement de la Banque centrale européenne qui doit rendre publics ses débats et soumettre ses rapports aux parlements européens et nationaux. De réformer les objectifs de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et les règles du pacte de stabilité.
  • D’encourager l’émergence d’un ordre économique et social européen et de favoriser le développement d’un espace européen de négociation sociale.
  • De promouvoir un niveau élevé de protection sociale, des marchés régulés, la protection de services publics.

 

L’Europe et le monde : entendez sa différence

Le continent européen porte haut et fort sa différence dans le monde :

Il est le seul où la peine de mort soit abolie.

Il est le seul où l’éducation de base est gratuite, où une prise en charge collective de la santé et de la vieillesse fonctionne, où toute discrimination raciale est interdite.

Il est aussi l’un des seuls à promouvoir l’égalité dans les relations entre les hommes et les femmes.

Il porte la vision d’un monde multipolaire et constitue un centre d’influence capable de proposer un modèle pacifique de règlement des conflits.

Il est porteur de valeurs démocratiques, qu’il n’impose pas au gré de ses propres intérêts.

Il porte un modèle de développement durable en terme de stabilité politique internationale, de stabilité financière (contribution au développement des marchés financiers des pays en voie de développement),  de lutte contre les pandémies,  de lutte contre le réchauffement climatique, de protection de la biodiversité. Il est conscient qu’elle est un élément essentiel d’une démarche stratégique qui consiste à intégrer l’aide au développement dans une politique globale de stabilisation et de sécurisation du monde.

Pour défendre cette vision du monde et ces valeurs, l’Europe a besoin de faire entendre sa voix dans le monde. Et une politique étrangère, disait de Gaulle, a besoin d’une diplomatie qui l’exprime, d’une police qui la couvre, d’une armée qui la soutienne.

Une Europe de la liberté et de la sécurité intérieure…

Dans ce monde globalisé qui est le nôtre, aucun pays ne peut à lui seul combattre les activités criminelles graves et le crime organisé – le trafic de drogue et d’êtres humains, les réseaux d’immigration clandestine – et le terrorisme quelle que soit son origine.

Dans chacun de ces domaines (le crime organisé, le terrorisme, l’immigration et l’asile), des mesures ont déjà été prises au niveau européen. : le Mandat d’arrêt européen, Europol et Eurojust, l’Agence européenne de gestion des frontières.

Il est évident que nous pouvons faire davantage.

Le programme de La Haye, ainsi que le plan d’action de lutte anti-terroriste, vont dans le bon sens et comprennent de nombreuses mesures pratiques grâce auxquelles des changements réels pourront être accomplis.  Nous avons également besoin de mettre en place des équipes communes pour combattre le trafic de drogue et d’êtres humains, de partager des informations et de développer un modèle européen de service de renseignements criminels. Nous plaidons pour un renforcement continu de la coopération et un renforcement du système d’information Schengen.

… et extérieure

La création d’un ministre des affaires étrangères européen, qui aurait vocation à porter nos valeurs de société, de démocratie et de développement constituerait un grand pas. L’Union  doit parler d’une seule voix à l’O.N.U., au F.M.I., à la Banque Mondiale, à l’O.I.T., comme elle le fait à l’O.M.C.

Enfin, il faut le dire, sans armée performante, sans système de renseignement à la hauteur des enjeux du terrorisme mondial, l’Europe aura toujours beau jeu de s’opposer sur le terrain des valeurs et d’une certaine vision du monde, face aux Etats-Unis, forts, eux, de leurs puissances offensives et de leur système d’espionnage.

La coopération au développement est bel et bien devenue une nécessité politique impérative. L’Europe joue d’ores et déjà un rôle majeur dans la politique de développement. Les pays de l’Union européenne fournissent plus de la moitié de l’aide mondiale au développement. Un élément essentiel d’une démarche stratégique consiste à intégrer l’aide au développement dans une politique globale de stabilisation et de sécurisation du monde.

 

Nous proposons :

  • La création d’une police fédérale chargée de la lutte contre le terrorisme et la criminalité (notamment économique) à l’échelle de l’Union.
  • La création d’une police européenne aux frontières, chargée d’une gestion sécurisée de la libre-circulation des personnes et du contrôle de l’immigration.
  • La création un modèle européen de service de renseignements criminels.
  • La création d’un ministre des affaires étrangères.
  • Un siège pour l’Europe à l’O.N.U., au F.M.I., à la Banque Mondiale, à l’O.I.T.
  • La poursuite de l’intégration pour une Europe de la Défense. L’émergence d’un système de renseignement européen à la hauteur des enjeux du terrorisme mondial.
  • L’intégration de l’aide au développement dans une politique globale de stabilisation et de sécurisation du monde.

 

Un nouveau pacte social

La politique de l’emploi

La première des injustices, particulièrement en France, est celle du chômage. La société adresse en fait à plus de 3 millions de français un message inacceptable : elle n’a pas de place pour eux. Retrouver le plein emploi est pour nous la première des exigences sociales. Pour y tendre, les supposées vertus du modèle français paraissent dérisoires.

Jamais la précarité et l’exclusion, qui touchent d’abord les individus les plus fragilisés, n’ont été si importantes. Notre taux de chômage se situe depuis des années autour de 10% ; un jeune issu de l’immigration sur trois est sans emploi ; le nombre de rmistes s’élève à 1,2 millions de personnes et près de 800 000 travailleurs ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Comment ne pas s’indigner des effets dévastateurs, en terme de cohésion sociale ou d’insertion et d’intégration, d’une telle situation ?

Comment oublier que la première source de croissance résiderait dans le retour à l’emploi de ceux qui aujourd’hui sont privés d’activité ?

Notre responsabilité politique est écrasante, à droite comme à gauche, même si les allègements de charges des uns, les emplois aidés et la réduction du temps de travail des autres ont pu favoriser un temps les créations d’emplois.

Un regard au-delà de nos frontières nous interdit de considérer le chômage comme une fatalité et l’action politique comme dépourvue de marge de manœuvre.

Que peuvent nous apprendre le Royaume-Uni, avec ses 4,7% de chômeurs, ou encore le Danemark, dont le taux de chômage est passé en six ans de 10% à 5% ?

En Angleterre, le plein emploi a pour double condition la libéralisation du marché du travail et une action publique d’incitation et d’accompagnement.

Là où nous multiplions, sans succès, rigidités et mécanismes inefficaces d’assistance, les Britanniques nous montrent que la continuité de l’emploi naît pour partie de la fluidité du travail. L’absence de dispositifs contraignants à l’embauche et au licenciement dynamise le marché de l’emploi.

En considérant que la plus grande des précarités est celle du chômage durable, les travaillistes ont fait de la continuité de l’emploi un défi social. Il ne s’agit pas de protéger à tout prix les emplois existants mais de tout faire pour s’adapter aux dynamiques économiques en s’assurant qu’un emploi succède à un autre.

Ce qui ne signifie en rien un abandon du rôle de l’Etat, au contraire. La puissance publique agit de manière volontariste en mélangeant contraintes légales, avantages fiscaux et aides à la formation. Ce dont témoigne notamment la création de « maisons de l’emploi » qui ont pour objectif d’organiser au mieux la rencontre entre l’offre et la demande. Les chômeurs y sont suivis individuellement – prestations sociales et recherche d’emploi étant gérées conjointement – et  l’obligation de résultats, c’est-à-dire d’emploi, est régulièrement évaluée.

Ce plein-emploi est un vrai moteur d’intégration sociale et de sécurité sociale. Il donne notamment aux salariés une liberté de choix qui instaure un nouveau rapport de force avec les employeurs et favorise l’augmentation des salaires.

On le voit, fluidité du marché du travail et progrès social ne sont pas incompatibles.

Nous avons à apprendre d’une société dans laquelle la souplesse du marché du travail et la volonté de l’Etat permettent de refuser le chômage vécu comme destin. Nous avons à apprendre d’une société qui valorise l’activité et mobilise ses énergies non pour assister quand il est trop tard mais pour encourager et donner les moyens de l’initiative.

Au Danemark, le marché du travail se caractérise également par une législation non contraignante sur la protection de l’emploi qui favorise la mobilité professionnelle. Voilà pour l’inspiration libérale. Mais cela se double d’une forte dépense en politiques de l’emploi (5% du PIB pour 6% de chômage contre 3% du PIB en France pour 10% de chômage). Voilà l’inspiration socialiste. Ces politiques se déclinent à travers une indemnisation élevée du chômage (90% du salaire pendant 4 ans), conditionnée à la recherche réelle d’un retour à l’emploi, et un dispositif  ambitieux de formation et d’accompagnement vers une nouvelle activité. Ce qui se traduit par un niveau élevé des prélèvements obligatoires (57,3% du PIB en 2004 contre 50,4% en France) : la protection sociale a bien un coût, mais celui-ci n’est pas exclusif d’une exigence d’efficacité et de responsabilité.

La mobilité professionnelle ne s’oppose donc pas à la défense des intérêts des salariés et à l’action volontariste de la puissance publique.

Apprenons qu’il est désormais préférable de protéger les travailleurs plutôt que les emplois existants.

Alors bien sûr, il serait vain de vouloir transposer à la France des solutions toutes faites : nous connaissons les conditions spécifiques qui donnent sens aux « modèles » danois ou anglais : forte représentation syndicale et culture du compromis, adaptation de la formation aux emplois innovants d’un côté ; valorisation des libertés, délimitation du rôle de l’Etat et absence de monopole public sur l’intérêt général de l’autre côté.

Mais puisons dans ces exemples le désir d’inventer notre propre compromis entre le jeu des libertés, nécessaire au dynamisme économique, et l’exigence de protection, donnant naissance à de nouveaux droits.

Ce compromis ne nous est pas immédiatement donné : plus de liberté pour l’initiative économique peut entraîner moins de garanties pour le salarié. Or nous voulons les deux. Pour lever cette tension, nous devons réformer notre système social. Conçu pour distribuer des prestations, il doit désormais accompagner des personnes.

Osons nous engager sur la voie de l’échange entre la mobilité professionnelle et la protection sociale. Les solutions qui paraissent défendre les salariés en retardant les réorganisations nécessaires sont souvent contre-productives. Empêcher les licenciements est illusoire, les rendre par trop difficiles ou coûteux a comme principale conséquence de raréfier les embauches.

Développons la fluidité du travail mais, dans le même temps, sécurisons les parcours professionnels.

 

Nous proposons :

  • De doter chaque français d’un compte mobilité, qui garantisse les moyens de faire face à ses besoins – qu’il s’agisse de compléter sa formation, de quitter un secteur sinistré avant d’être licencié ou d’accompagner un projet personnel.
  • Ce compte doit appartenir au citoyen ; il doit être transférable d’une situation d’emploi à une autre et d’une entreprise à l’autre. Il doit être abondé à la fois par l’Europe, pour les secteurs touchés par la mondialisation ; par l’Etat, pour ceux qui ont quitté le système scolaire de façon anticipé ; par l’entreprise, pour ceux qui ont été confinés dans des spécialisations sans issue ; et par le salarié qui souhaite préparer un projet de mobilité.

 

Le retour à l’emploi constitue une priorité pour notre action.

Il nous faut éviter l’installation durable dans le chômage. Nous attendons du système public de l’emploi, non pas qu’il « fasse son chiffre » en contrats aidés ou en stages, mais qu’il réduise à zéro le nombre de personnes laissées sans  projet d’emploi. Faire un bilan sur ses compétences, se former sur un métier qui offre des débouchés, avoir une cible d’emploi identifiée et un plan de recherche: voilà les signes d’une démarche active.

Un accompagnement personnalisé et incitatif des chômeurs est indispensable pour être à la hauteur de cette ambition. Il doit permettre de mieux apparier les offres et les demandes effectives, de mieux prendre en compte les aspirations et de développer talents et compétences. Tous les moyens sont à mobiliser, et la coopération entre les organismes publics et les partenaires privés est requise.

Le caractère contractuel du retour à l’emploi, qui avait fondé le projet originel du PARE, doit s’affirmer, sans systématisme, en tenant compte des possibilités du bénéficiaire. La conditionnalité de l’attribution des allocations chômage, doit devenir un instrument incitant au retour à l’emploi.

C’est parce que l’on donnera aux chômeurs les plus grandes chances de retrouver un emploi, au plus près de leurs compétences et de leurs souhaits, qu’il leur appartiendra en contrepartie, et dans un esprit de responsabilité, de saisir ces possibilités.

L’incitation à la reprise d’activité suppose également une réforme des minima sociaux et la possibilité de les cumuler avec les revenus d’un emploi.

La formation est la clé du retour à l’emploi. Transformons l’inactivité subie en temps de formation afin que le chômage ne soit plus un « temps gâché » mais une réorientation ou un tremplin. La formation doit aussi permettre d’élargir l’employabilité du demandeur d’emploi et le rendre apte à dépasser la seule spécialisation et le seul horizon du prochain poste. Ceci ne sera possible que si la formation est véritablement continue, qu’elle devient une formation tout au long de la vie. Dans ce monde où il sera nécessaire de réapprendre plusieurs fois, chacun doit avoir la possibilité d’élever son niveau de culture et de compétence, de dominer les mutations économiques, d’accroître sa capacité à s’orienter vers de nouveaux secteurs, d’avoir une chance « en continu ».

Pour une nouvelle conception du travail dans lequel l’inactivité est une activité autre, socialement organisée, indemnisée et partagée, principe d’inclusion sociale. Pour en finir avec le chômage transformé en état puis en héritage à travers un système d’assistance qui humilie ceux qu’il finit par emprisonner.

 

Nous proposons :

  • D’organiser le service public de l’emploi autour d’une logique d’objectifs, de moyens et de résultats. Des indicateurs rendus publics doivent permettre d’évaluer le nombre de personnes accompagnées dans une démarche active.
  • De créer une allocation sociale unique, par points, cumulable avec le retour à l’emploi.
  • Un droit à la formation continue qui doit être concrètement négocié et organisé par les partenaires sociaux.

 

Face au développement de la précarité des jeunes, des femmes, des seniors et des salariés peu qualifiés, qui portent l’essentiel de l’insécurité au travail, nous devons responsabiliser l’ensemble des acteurs. Il est anormal que l’UNEDIC subventionne le travail précaire en refusant de moduler les cotisations en fonction de la précarité, laissant à l’ANPE la charge d’assumer son coût social.

 

Nous proposons :

  • De moduler le coût de l’assurance chômage, de façon à faire payer le prix de leurs pratiques sociales à ceux qui abusent de la précarité : un système de bonus / malus évaluera l’attitude sociale des entreprises face à l’emploi.
  • Cette modulation doit s’accompagner d’une négociation collective, parce que la précarité est multiforme et que sa réduction implique des actions différentes d’un secteur à l’autre et d’une entreprise à l’autre.

 

Nous ne ferons pas non plus l’économie d’une réforme structurelle. Notre dispositif d’accompagnement des restructurations est désuet, centré sur les grands groupes industriels, et sépare les aspects sociaux des aspects financiers.

Le pilotage national et étatique de l’emploi montre vite ses limites tant les réalités locales imposent des traitements différenciés.

La politique d’insertion par l’économie peut être relancée au niveau des territoires. Nettement décentralisée, elle  devrait être organisée à l’échelle d’un seul territoire homogène, le bassin d’emploi. Elus politiques et employeurs ont vocation à être les chefs de file de ce partenariat. Dans lequel la région, la ville ou la communauté d’agglomérations, l’ANPE… sont appelés à dépasser leurs prérogatives personnelles au profit  une culture du résultat collectif.

De manière générale, ce sont les logiques de séparation qui sont à proscrire. Ainsi la séparation financière de l’ANPE et de l’UNEDIC crée un système pervers où la première a la responsabilité de la baisse du chômage et la seconde les bénéfices.

 

Nous proposons :

  • De renforcer la compétence des collectivités locales dans le pilotage de l’ensemble des moyens de l’emploi
  • De créer des « Plate-forme territoriales de l’emploi», autour d’un nombre restreint d’acteurs et  centrées sur un bassin.
  • De créer des Agences Régionales pour les Restructurations, qui puissent accompagner les entreprises en s’appuyant, le cas échéant, sur des fonds d’investissement régionaux.
  • De permettre aux collectivités de développer des fonds d’investissement sociaux. Leur mission est d’identifier les créations d’activités qui peuvent permettre la rencontre entre un besoin solvable et l’existence de demandeurs d’emplois prêts à répondre à ce besoin.
  • De faire davantage converger l’ANPE et l’UNEDIC.
  • De nouer des partenariats entre le service public de l’emploi et les nouveaux acteurs qui le concurrencent.

 

L’Etat doit jouer un rôle « d’employeur de dernier ressort » et de soutien social.

Via notamment les emplois d’insertion et les emplois « aidés ». Il peut ici s’agir des « emplois jeunes », à la condition de ne pas en faire des ‘pseudos’ emplois publics temporaires. Seule une réelle insertion professionnelle les rend véritablement opérants.

De même, il est légitime que l’Etat apporte un complément de rémunération sur les bas revenus, par le biais notamment de la prime pour l’emploi. Mais il faut être attentif à ce qu’elle ne soit pas détournée en faveur d’un recours massif au temps partiel. Il est également légitime que l’Etat facilite l’éclosion des emplois de service à travers des mesures fiscales et réglementaires. Enfin, l’allègement des charges sur les bas salaires doit être conditionnée par la réalité des politiques d’embauche au sein des entreprises.

Enfin, il nous paraît nécessaire de réformer le contrat de travail avec la volonté de construire une  protection des salariés plus juste et plus efficace. Le contrat à durée déterminée, qui contribue à la précarité, doit, en dehors de situations ou de métiers spécifiques, disparaître. En effet, la dualité entre CDD et CDI génère aujourd’hui de fortes injustices et tend à précariser nombre de salariés.

Si les CDD ne représentent que 12,5% de l’emploi total, ils sont devenus le parcours presque obligé des jeunes entrant sur le marché du travail.

Or, le CDD ne conduit pas nécessairement à l’obtention d’un CDI. Les jeunes, ainsi que les femmes et les personnes les moins qualifiées, se trouvent souvent et durablement condamnés à l’emploi précaire. Et cette inégalité de condition salariale doit être examinée dans ses conséquences sociales : elle produit de l’exclusion puisque sans CDI ce sont pratiquement les droits au prêt et au bail qui disparaissent.

Nous ne pouvons pas défendre ici les intérêts catégoriels de ceux qui sont protégés par l’existence d’une couche de travailleurs précaires, les intérêts de ceux qui défendent des droits acquis, mais non partagés, contre la juste répartition de ces droits.

Un CDI, réformé, assurant une réelle sécurité tout en étant évolutif dans l’extension de ses garanties, doit devenir la norme.

 

Nous proposons :

  • De créer un  contrat unique à durée indéterminée dans lequel les droits relatifs à la protection de l’emploi et à l’indemnisation se renforceraient progressivement. Soit un contrat dont les garanties seraient évolutives et progressives. Un contrat dont l’unicité serait principe d’égalité sociale.

 

Le marché et l’entreprise

Le marché est l’espace de la création et de l’échange des richesses. Il nous donne les moyens de la croissance et de la solidarité. Il est nécessaire, sans être suffisant, au développement. Car il n’est pas porteur d’un projet de société ni créateur d’un lien social suffisant. La logique de rendement de l’économie de marché doit être régulée par une logique de responsabilité et de recherche d’équité. Nous devons nous efforcer d’enrichir « le contenu éthique du marché, par la prise en compte de paramètres sociaux et environnementaux » comme nous y invite Zaki Laïdi.

Articuler le dynamisme économique et l’exigence sociale, forger un compromis entre la compétition et la solidarité, voilà nos ambitions.

Ce travail de régulation s’applique notamment au principe de concurrence. Nous reconnaissons la valeur de la concurrence comme source irremplaçable du dynamisme et de l’innovation dont nos sociétés ont besoin. Nous savons qu’elle peut être un puissant levier de justice et de mobilité sociale. Car elle s’oppose à la constitution des monopoles et remet en cause les avantages hérités. Mais comme tout principe, elle ne peut s’appliquer sans limite. Sa régulation est nécessaire afin que soit d’abord garantie l’égalité des moyens donnés aux concurrents. Elle exige aussi que la concurrence puisse effectivement s’exercer, sans que des ententes viennent la supprimer au profit d’acteurs par trop dominants voire exclusifs.

A ce titre, les autorités européennes doivent faire appliquer un droit de la concurrence qui permette de concilier le maintien d’une diversité concurrentielle avec la nécessaire puissance de grands groupes européens.

Dans notre économie de marché, l’acteur économique principal est l’entreprise et ses salariés. Nous avons besoin d’entreprises dynamiques. Les pays qui créent le plus d’entreprises sont ceux qui ont le plus de croissance et créent le plus d’emplois.

Comment favoriser leur naissance et leur développement ? Il s’agit moins de les subventionner que de réduire les obstacles à leur création et de maintenir un environnement qui leur soit favorable. La complexité de la réglementation peut être un frein à l’emploi – et la rendre plus simple est une question distincte du niveau de protection réel des salariés.

Libérons l’initiative en aidant les créations d’entreprises, en simplifiant leur fonctionnement et en  permettant leur développement, particulièrement pour les petites entreprises et les entreprises innovantes.

 

Nous proposons :

  • D’adopter un statut simplifié de l’entreprise, à terme à l’échelle européenne, permettant de démarrer au plus vite une activité et de favoriser son fonctionnement.

 

Si la liberté des entreprises est une nécessité, elle implique en retour leur responsabilité. Et pas seulement économique et financière. L’entreprise ne peut plus se penser sans éthique. Elle doit jouer pleinement son rôle d’acteur central de l’économie et d’acteur social à part entière. Elle doit devenir « socialement responsable ».

Ainsi les actions déterminées des ONG, de certains mouvements de citoyens, conduisent un nombre croissant d’entreprises à intégrer les dimensions sociales et environnementales dans leurs politiques. L’entreprise doit prendre conscience des conséquences de ses décisions. Tant sur les conditions sociales d’existence que sur l’urbanisation, l’utilisation des transports, ou encore le niveau de pollution.

Non seulement une limite morale doit être fixée au capitalisme, mais encore la prise en considération de l’éthique n’est pas contradictoire avec la bonne gestion de l’entreprise.

Nous devons, à ce titre, encourager le développement des fonds socialement responsables.

Les investisseurs choisissent ces fonds pour des raisons éthiques mais aussi parce qu’ils estiment que les entreprises qui les composent apporteront, à long terme, plus de valeur ajoutée à leurs actionnaires.  La responsabilité sociale  peut constituer un atout pour une compétitivité accrue.  Car prévenir les risques, sociaux, environnementaux, ou de « réputation », peut être moins coûteux que de payer pour leurs conséquences.

Les entreprises doivent être incitées à publier un bilan de responsabilité sociale. L’idée d’une notation sociale permettrait d’instaurer une concurrence vertueuse.

L’action « citoyenne » des entreprises peut prendre aussi un aspect local. Il peut s’agir, dans un bassin ou une région, d’une action ciblée en faveur de l’emploi. A travers par exemple le recrutement prioritaire de personnes résidentes dans la zone d’activité ou de personnes discriminées.

 

Nous proposons :

  • La négociation par les partenaires sociaux d’une Charte de l’entreprise citoyenne. Elle s’appliquerait aux domaines du recrutement – en facilitant notamment l’insertion des populations discriminées –, de la formation continue, du développement local, du respect de l’environnement et du juste traitement du licenciement économique. Sur ce dernier point, les entreprises doivent accompagner, en collaboration avec les collectivités locales et les chambres de commerce, la formation et le reclassement des salariés qui en ont été victimes. Elles doivent contribuer financièrement à revitaliser le bassin d’emploi concerné.
  • La promotion des fonds éthiques afin de constituer un actionnariat durable et socialement responsable.

 

Espace naturel de la lutte pour le partage de la valeur ajoutée, où s’expriment des logiques différentes, où s’affrontent des intérêts contradictoires, l’entreprise peut aussi être un lieu de négociation contractuelle, de partenariat dans lequel les conflits seront assumés. Ce qui exige de savoir prendre le « risque du compromis », ainsi que Daniel Cohn-Bendit le préconise.

Aujourd’hui, peu de négociations importantes se conduisent hors de l’influence de l’Etat. Il lui appartient pourtant d’encourager la société civile à se prendre en charge et à se réguler elle même. Nous ne devrions pas craindre de permettre au dialogue de se manifester aux niveaux utiles afin que s’élaborent des accords au plus près des réalités et des besoins des salariés. On doit pouvoir faire évoluer par la négociation le cadre juridique et redéfinir les obligations et les droits, qui doivent se trouver au centre de toute relation salariale.

L’Etat doit favoriser la contractualisation collective en lui fixant notamment, dans le respect du droit du travail, un cadre souple et des objectifs précis. Quitte à trancher, en dernier ressort, par la voie de la loi ou du décret, en cas d’échec des négociations contractuelles.

La notion d’accords majoritaires exige de ne pas en rester à la présomption de représentativité des cinq « vieilles » centrales syndicales, mais de vérifier la représentativité réelle, à chaque niveau des différentes organisations, par exemple à partir des résultats obtenus aux élections professionnelles.

Il est nécessaire que les syndicats retrouvent une légitimité et une représentativité qu’ils sont loin de posséder aujourd’hui. Ce qui suppose qu’ils se recentrent sur la vie au travail et sur les besoins de plus en plus individualisés des salariés mais aussi des chômeurs. Ils doivent aussi prendre leurs responsabilités en conciliant réalisme et visée transformatrice et non se contenter d’être des forces de revendication et de contestation.

 

Nous proposons :

  • Que pour tous les accords qui remettront en cause de précédents accords de branche, les accords majoritaires, ou ne rassemblant pas contre eux une majorité, deviennent la règle. Certains accords de branche pourront même, à cette condition, déroger à la loi à la condition que les pouvoirs publics entérinent les résultats de la négociation.
  • Un financement public transitoire favorisant l’activité syndicale. Sa ventilation serait fondée sur le nombre de voix obtenues par les organisations lors des élections professionnelles et des élections prud’homales. Il viserait également à diversifier l’offre syndicale et serait conditionné à sa représentativité.

 

Une véritable démocratie d’entreprise doit voir le jour. Et elle doit d’abord profiter aux salariés. Appelés à plus de compétences et de productivité, de responsabilité et d’adaptation, ils doivent en recevoir de justes contreparties négociées.

Associer les salariés aux performances auxquelles ils ont contribué relève de la justice comme de l’évidence économique. L’entreprise doit prendre conscience que son développement ne peut se faire au détriment de ceux qui y travaillent et que sa réussite est dans une grande mesure liée à leur adhésion et à leur motivation. Les entreprises manifesteraient une vision à bien courte vue si elles ne consacraient pas une part plus importante de leurs bénéfices à une amélioration de la rémunération des salariés, et notamment de ceux qui y ont le plus contribué.

Le souci de justice et l’intérêt économique exigent que le pouvoir d’achat des salariés se situe au niveau le plus élevé possible, que les profits réalisés se traduisent aussi par des augmentations salariales ou une participation accrue aux résultats quelle qu’en soit la forme. Cette participation doit créer les conditions d’une amélioration à long terme de la situation des salariés (pour leur temps d’activité ou leur retraite). Elle doit aussi les associer plus étroitement au fonctionnement et aux résultats de l’entreprise.

Promouvoir le temps choisi. Le temps partiel choisi, sera considéré, dans le cadre d’accords entre les partenaires sociaux et dans les limites de la loi, comme un droit du salarié. Une réduction du temps de travail, négociée avec la plus grande souplesse au niveau des entreprises et des branches, pourra être à nouveau créatrice d’emplois.

Favoriser l’accès des représentants du personnel aux informations et les faire participer davantage à un plus grand nombre de décisions. Les syndicats doivent être partie prenante, autant qu’il est possible des projets et des décisions. Les comités d’entreprise doivent voir leurs compétences élargies, et la formation à la gestion de leurs membres généralisée.

Assurer l’égalité entre hommes et femmes. Elle ne peut souffrir d’exception, ni en terme de salaire ni en terme de déroulement de carrière. Les branches et les entreprises doivent convenir d’actions de rattrapage à engager pour la rendre effective dans des délais courts.

Redécouvrir les vertus d’une pyramide des âges cohérente. L’entreprise doit redonner leur place aux travailleurs plus âgés dont elle a tout autant besoin que des plus jeunes. Pour ceux qui le souhaitent, des possibilités de retraite progressive doivent être négociées, et l’interdiction de cumuler sa retraite avec un emploi salarié doit être abandonnée.

 

Nous proposons :

  • L’organisation d’une négociation, par branches et par entreprise, portant sur le partage de la valeur ajoutée, les conditions de travail et la démocratie d’entreprise.
  • Le développement de l’actionnariat salarié et des plans d’épargne abondés de manière dégressive par les entreprises et bénéficiant d’avantages fiscaux.

 

La démocratie d’entreprise doit s’étendre au rôle des actionnaires et des salariés dans les organes de décision et de contrôle. Une meilleure information économique et sociale permettra aux actionnaires d’exercer un contrôle plus constant et plus réel sur l’entreprise, ses résultats et ses dirigeants. Elle portera notamment sur les rémunérations des dirigeants sur lesquelles la responsabilité des membres du Conseil d’Administration doit être engagée. L’inflation des rémunérations et particulièrement des « parachutes dorés » n’est plus tolérable. Les actionnaires doivent, par un vote spécifique, déterminer tous les éléments de la rémunération de chaque cadre dirigeant, en en faisant apparaître l’évolution annuelle et pluriannuelle, en regard des résultats de l’entreprise.

Le contrôle des actionnaires sur les directions opérationnelles doit pouvoir être effectif.

Pour les grandes entreprises organisées en société anonyme, le possible cumul du rôle du Président Directeur Général, responsable de la gestion, et celui de Président du conseil, chargé du contrôle de cette gestion, n’est pas conforme à une bonne gouvernance.

Enfin, pour freiner le « nomadisme » et aller contre la logique du court terme induite par le capitalisme financier, on consolidera la représentation des intérêts à long terme dans l’entreprise : les titres bloqués sur une longue période pourront disposer d’un plus grand pouvoir de gestion que les titres négociables à tout moment, l’épargne qui restera investie pendant une certaine durée dans la même société se verra favorisée fiscalement.

 

Nous proposons :

  • Une réglementation encadrant les distributions de stock-options et limitant les indemnités de départ, qui ne pourront être attribuées quand les résultats de la gestion auront été négatifs.
  • De généraliser le partage et la séparation des pouvoirs dans l’entreprise :

] Un Conseil de surveillance, représentant les actionnaires, et au sein duquel les salariés auraient des représentants avec droit de vote, qui nommerait le Directoire et serait chargé de son contrôle.

] Un Directoire chargé de la gestion de l’Entreprise et dont le Président (qui ne pourrait occuper le poste de Président du Conseil de Surveillance) serait le responsable opérationnel.

 

Croissance retrouvée, croissance partagée, croissance durable

 

Avec un taux moyen de croissance de 1,5% du PIB par an depuis 20 ans, notre pays est en panne de création de richesses. Pour financer notre système de protection sociale (auquel nous consacrons 30% de notre PIB), nous aurions besoin d’une croissance d’au moins 2,5% par an. Pour mémoire, l’Etat-providence que nous avons bâti pendant les Trente Glorieuses était adossé à un taux de croissance compris entre 4 et 6% par an.

Autrement dit, sans une forte croissance, l’Etat ne peut ni assumer ses politiques de redistribution et de prévention, ni ses missions de service public, ni garantir le niveau de protection sociale. A moins d’avoir recours au crédit et à la dette. Ce que, droite et gauche confondus, nous avons fait depuis 25 ans : notre endettement s’est multiplié par 3 et il atteint aujourd’hui plus de 60% du PIB. Le produit de l’impôt sur le revenu servira bientôt à payer les seuls intérêts de la dette.

En réalité, nous avons conduit des politiques sans en avoir les moyens : nous avons accordé des droits et des avantages sociaux qui se réduisent à des leurres puisque nous sommes incapables de les garantir autrement qu’en tirant des traites sur les générations futures.

Il ne s’agit pas ici de plaider pour un moins-disant social accordé à l’atonie de la croissance. Il s’agit de nous donner, enfin, les moyens de nos ambitions.

Il serait temps, pour nous socialistes, de comprendre qu’il n’y a pas de progrès social effectif et durable sans réussite économique. Le succès économique n’est pas suffisant mais il est bien nécessaire à toute politique progressiste réelle.

Cela, les travaillistes l’ont compris depuis leur accès au pouvoir en 1997. Ils ont fait de la santé de l’économie, la condition sine qua non de la politique sociale. Ce sont la croissance soutenue, l’inflation contenue, le déficit limité et les taux d’intérêt réduits qui ont rendu possible la redistribution de la richesse créé. A laquelle, parce qu’ils sont socialistes, les travaillistes ont procédé, démontrant ainsi la réalité de leur volontarisme : instauration d’un salaire minimum (augmenté de 40% en 6 ans), hausse du pouvoir d’achat, lutte efficace contre la pauvreté (le nombre d’enfants pauvres a diminué de 25% en huit ans), augmentation volontariste des dépenses publiques permettant des investissements sans précédent en matière de recherche, d’éducation (avec un budget en hausse de 5,75% par an), de santé (+7,25%), de transport et de justice.

Comment renouer avec la croissance, premier fondement du succès économique ?

 

L’économie de la connaissance

Nous ne pouvons plus nous contenter de subir les mutations si nous voulons mettre au jour de nouvelles sources de richesse à partager. Face à l’actuelle désindustrialisation, face à la légitime concurrence des pays émergents – source de progrès partagé –, face aux révolutions technologiques, il est vital que nous nous donnions les moyens de développer une économie de la connaissance.

C’est-à-dire une économie fondée sur l’innovation et la maîtrise technologique.

En effet, les pays occidentaux doivent affronter la concurrence croissante des pays émergents. Or ils ne pourraient les concurrencer sur les prix qu’en appliquant une politique de baisse des coûts salariaux et de dumping fiscal. Ce rattrapage est impossible à moins de vouloir appauvrir nos sociétés.

Seule une spécialisation dans les produits et les services les plus innovants nous permettra de maintenir l’avantage compétitif qui peut être le nôtre dans le cadre de la mondialisation.

L’économie de la connaissance suppose une politique volontariste d’innovation fondée sur la promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Nous proposons :

  • D’augmenter notre investissement dans la recherche-développement. L’innovation technologique suppose de concentrer nos efforts sur la recherche. Non seulement en terme quantitatif (nous n’y consacrons que 2 % du PIB contre 2.7 % aux Etats-Unis et 3% au Japon) mais aussi en terme de réforme structurelle.
  • D’élever le niveau des qualifications. Le déficit de notre enseignement supérieur est patent : 25% de la population active a achevé un cursus d’études supérieures, contre 40% aux Etats-Unis. Les Etats-Unis investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités contre 1,4% en France et la part du financement public y est supérieure. A l’image de la recherche, une réforme des investissements et des structures est nécessaire pour permettre une forte augmentation du nombre et du niveau des diplômés.
  • D’encourager l’innovation. Favorisons, dans le cadre des marchés publics, les PMI innovantes. Accordons un soutien public au capital-développement.
  • De faire de l’innovation et de la recherche une priorité européenne. Et d’abord une priorité budgétaire, comme le demande Tony Blair. Ce qui passe aussi par la création d’une agence européenne pour la science et la recherche, et par la mise en réseau des centres universitaires. Sans oublier le développement d’une politique industrielle européenne tournée vers l’innovation et porteuse de grands projets (Galileo, Iter…).

 

La TVA sociale

Pour faire face à la concurrence, il est également nécessaire de modifier le mode de financement de notre système de protection sociale.  En effet, le coût du travail est relativement plus élevé en France que dans nombre d’autres pays développés en raison de l’importance des charges sociales[8] assises sur les salaires.

Comment diminuer le coût du travail en augmentant ainsi notre compétitivité ? Et ce, sans réduire les salaires ni diminuer notre niveau de protection sociale ?

Si le financement par l’activité professionnelle des dépenses sociales qui lui sont liées (chômage, retraite, accidents du travail, formation professionnelle) ne soulève aucune question de principe, il n’en est pas de même de l’assurance maladie, des prestations familiales ou encore du logement : nulle raison autre qu’historique n’explique que le financement de ces acquis sociaux, qui relèvent dans leur principe de la solidarité nationale, soit assis sur le travail.

Or, ces charges[9] pénalisent directement l’activité productive nationale en renchérissant le prix des biens produits localement par rapport à celui des biens confectionnés dans des pays où le coût du travail est plus bas, notamment en raison d’un filet de protection sociale plus lâche. Cette altération des capacités concurrentielles de nos productions domestiques les affecte au demeurant tant sur le marché intérieur, où elles sont exposées à des importations évidemment attractives, qu’à l’export.

La réponse tient dans le transfert des cotisations de sécurité sociale vers une taxe sur la consommation. Cette taxe constituerait une TVA sociale de compétitivité.

Ce dispositif permettrait notamment d’améliorer la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français.

D’une part, parce que l’assujettissement à la TVA compétitive des produits importés augmenterait nécessairement leur prix de vente dans une proportion égale au niveau de cette taxe : le bénéfice concurrentiel qui en résulterait pour les produits domestiques serait donc direct.

D’autre part, le report sur ces produits importés d’une partie du financement de la protection sociale de notre pays conduirait à un moindre prélèvement social sur l’ensemble de la production nationale.

En conséquence, la compétitivité des productions destinées à l’exportation s’en trouverait accrue. Elles bénéficieraient à plein de la réduction du montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient : les gains de compétitivité seraient d’ailleurs d’autant plus importants que le bien produit serait riche en facteur travail.

Tous ces avantages seraient immédiatement perceptibles en matière de localisation des industries de main d’oeuvre puisqu’ils conduiraient, de manière cumulative, à rendre plus intéressante la consommation des produits fabriqués en France.

De plus, asseoir sur la consommation plutôt que sur l’emploi le financement de la sécurité sociale est un bon moyen de garantir la pérennité du modèle social français : la consommation des ménages est en effet tendanciellement orientée à la hausse et ses fluctuations sont plus réduites que celles du marché de l’emploi.

 

Nous proposons :

  • La création d’une TVA sociale de compétitivité. C’est-à-dire le basculement des charges de sécurité sociale pesant actuellement sur le coût du travail vers une taxe assise sur la consommation[10].

 

La réforme de la fiscalité

Nous ne pouvons pas non plus ignorer les effets d’un autre type de concurrence, en termes de croissance et d’emploi. Il s’agit de la concurrence fiscale qui, en Europe, conduit à des mouvements de délocalisation qui iront en s’amplifiant faute d’action. Il ne s’agit pas seulement de la délocalisation des activités mais aussi des bases d’imposition. Particulièrement injustes dans ce second cas puisque la taxation des bénéfices ne se fait pas dans le pays qui supporte le coût des activités.

Les raisons de ces mouvements, rapportés à la fiscalité, tiennent en quelques chiffres :

Dans 15 des 25 pays européens (notamment ceux de la nouvelle Europe), le taux d’imposition sur les sociétés est compris entre 12 et 15% et le taux d’imposition sur le revenu est autour de 30%. Il est respectivement en France de 34 et 48% (56% même si l’on intègre la CSG et l’ISF à l’impôt sur le revenu). Soit vingt points d’écart !

Que faire pour lutter contre cette distorsion manifeste de concurrence ?

On peut rêver à une harmonisation européenne qui, comble de l’idéal, viendrait converger avec les pratiques françaises. Il s’agit là d’une pieuse incantation qui n’a aucun effet réel et qui n’arrêtera en rien les mouvements concrets de délocalisation. Ceux qui ont abusé d’une telle incantation sont d’ailleurs les mêmes qui, simultanément, ont affaibli l’Europe et ses instruments de régulation.

Seule une remise à plat de notre fiscalité, sera ici à la hauteur des enjeux. Son envergure et son importance sont comparables à l’introduction de l’impôt sur le revenu après la 1ère guerre mondiale. La mise en place d’un nouveau système fiscal avait alors permis à la France d’entrer dans le monde industriel. Aujourd’hui, il s’agit d’adopter une fiscalité adaptée à un monde global et ouvert, favorisant une croissance équitablement partagée.

Pour ce faire, Jacques Le Cacheux[11] et Christian Saint Etienne[12] proposent dans leur rapport sur la fiscalité directe[13] une réforme ambitieuse afin de rendre notre système fiscal plus attractif[14].

A partir des données précédemment énoncées, ils ont cherché à déterminer l’écart maximal d’imposition soutenable entre la France et les pays européens pratiquant aujourd’hui une fiscalité « agressive ». Compte tenu de la valorisation que nous procure nos biens publics (infrastructures, services publics…), ils ont obtenu un écart possible de taux d’imposition de 6 points. L’écart de taux d’imposition ne doit donc pas être supérieur à 6 % si l’on souhaite éviter les délocalisations.

6 points au lieu de 20 points !

Concrètement, si l’impôt sur les sociétés est de 12% en Estonie, il ne peut dépasser 18% en France si nous souhaitons demeurer concurrentiel. Idem pour l’impôt sur le revenu : si les personnes physiques sont taxées à 30%, elles ne doivent pas l’être à plus de 36% en France.

Concurrentiel, signifie ici que la France ne perdra plus ni les entreprises en activité sur son territoire, ni ses plus gros contribuables. Et qu’en conséquence les richesses collectées seront plus importantes et que la redistribution pourra être plus efficace.

Petite leçon de socialisme pragmatique, loin des postures idéologiques…

Ils ont par ailleurs intégré la nécessité de maintenir ou de réduire à la marge notre taux de prélèvement obligatoire (les deux scénarios retenus se font à 44 ou 42% du PIB) afin de ne pas amputer les ressources de l’Etat.

Enfin, cette réforme est pensée pour être équitable : les 30% de revenus les plus faibles doivent payer plutôt moins et le gain du décile supérieur ne doit pas excéder 5%.

Ils préconisent, en conséquence, de réduire simultanément – en les simplifiant et en élargissant leur assiette – l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu et d’augmenter corollairement la CSG.

 

Nous proposons :

  • Une réforme de la fiscalité :

] Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (passant à 20%) et réduction de l’impôt sur le revenu (avec désormais un taux marginal de 37%)

] Simplification de l’impôt sur le revenu (avec 3 taux : 1%[15], 12 et 27%) intégrant désormais une CSG progressive. Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par un prélèvement complémentaire des revenus les plus élevés  (surtaxe appliqué au-delà de 50000 euros de revenu par part)

] Une CSG relevée à 13% mais avec un abattement à la base permettant aux ménages ayant de faibles revenus de ne pas payer de taxe supplémentaire.

 

Environnement, énergie, changement climatique, biodiversité : pour un développement durable

Notre mode de développement n’est pas durable. Chacun le ressent, mais peu l’expriment.

L’augmentation des prix énergétiques et les perspectives de raréfaction physique des ressources énergétiques viennent nous rappeler que nous vivons dans un monde fini et que le mode de développement que nous avons connu dans les cinquante dernières années n’a été possible que parce qu’un quart du monde consommait 75% des ressources.

Les accidents climatiques répétés dans des zones habitées, les dégâts humains et matériels qu’ils génèrent, témoignent de la réalité du changement climatique et de ses effets. Notre devrons en limiter les conséquences et nous  protéger de ses effets. De même les problèmes de ressources en eau, liés notamment à des pompages déraisonnés et à la pollution des nappes, sont apparus relativement récemment. La France a longtemps cru qu’elle serait à l’abri de pénuries.

Bien sûr des améliorations ont été constatées durant les dernières décennies dans les domaines de la pollution, de la gestion des déchets etc. Cependant, nous sommes encore loin du compte et les victimes sont toujours davantage du côté des catégories défavorisées et vulnérables : bruit, pollution urbaine, canicules, précarité énergétique, exposition aux risques de toutes sortes, etc.

La société française a eu tendance à sous-estimer ces domaines qui pourtant en déterminent largement beaucoup d’autres. Que signifient, en effet, l’inclusion sociale et le développement territorial équilibré dans un pays menacé dans ses ressources en eau et fragilisé par une consommation énergétique inadaptée ?

Nous ne sommes plus dans une époque de ressources bon marché, qui pouvait s’offrir le luxe de ne pas se préoccuper des risques climatiques et de la défense de la biodiversité.

Nous sommes toujours l’un des derniers pays à transposer les directives européennes sur l’environnement que nous avons pourtant approuvées.

Nous avons aussi, en tant que socialistes, notre part de responsabilité.

Notre parti n’a pas été à la hauteur de l’enjeu de société que représente la promotion d’un développement durable. La tradition productiviste et la protection des corporatismes (par exemple dans le secteur de l’énergie) l’ayant souvent emporté sur l’audace nécessaire. La vignette, seul impôt rendant possible une différenciation fiscale sur les véhicules selon leur consommation a été supprimée, la TGAP « énergie », pièce maîtresse du Plan national de lutte contre le changement climatique a été écartée. La culture écologique n’est pas encore au rendez-vous. Nous en avons pourtant besoin.

L’appropriation pleine et entière de ces questions par le parti socialiste sera un enrichissement de notre projet. Nous devons devenir force de proposition et promouvoir un mode de développement, économe en ressources naturelles ainsi qu’en en rejets et émissions, rendant possible un bien-être partagé.

Pour cela, empruntons à l’expérience de certains de nos voisins européens. Au Danemark pour sa performance énergétique, la décentralisation des responsabilités et son énergie éolienne. A l’Allemagne pour ses quartiers à très faible consommation énergétique, voire à « énergie positive » (qui produisent plus qu’ils ne consomment) et « zero emission ». Au Royaume-Uni pour ses programmes de réduction de la précarité énergétique grâce à la rénovation thermique des logements. A la Suède pour ses villes « zero fossil fuels ». A l’Espagne qui vient de rendre obligatoire l’eau chaude solaire dans le neuf et la grosse réhabilitation.

Les solutions passent par une implication de tous les niveaux (Europe, Etat, Collectivités territoriales et locales) et de tous les acteurs de la société : les responsables d’entreprises, d’exploitations agricoles, les consommateurs, ne peuvent plus agir indifféremment. La rupture doit être totale avec la politique actuellement menée qui a conduit à appauvrir de façon considérable les capacités d’action de l’Etat (liquidation rampante du ministère de l’environnement) et de la société civile. L’ensemble des moyens doivent être mobilisés : décentralisation, fiscalité, statut juridique, incitations, sanctions. Les financements nécessaires pouvant s’appuyer sur des mécanismes de marché lorsqu’ils sont plus efficaces. La société civile, notamment au travers des associations environnementales, doit jouer un rôle fondamental dans cette régulation et recevoir des moyens à la hauteur de ces missions.

 

Nous proposons de :

  • Réduire notre consommation énergétique de 20% et porter à 25% la part d’énergies renouvelables dans notre bilan énergétique d’ici 2020.
  • De nous placer sur la trajectoire d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
  • De favoriser par toutes les formes de régulation (fiscalité, statut juridique, sanctions, marché) les comportements favorables à la protection de l’environnement et au développement durable.
  • De généraliser à grande échelle des mesures, déjà éprouvées,  d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables: logements sociaux à très faible consommation, grand programme de réhabilitation thermique de l’existant.
  • De confier à la société civile et aux collectivités territoriales des responsabilités croissantes : plans Energie et Climat territoriaux, plans territoriaux pour la biodiversité, agences locales de l’énergie, forums locaux rassemblant acteurs publics, privés et associatifs.

 

Education et santé: des biens communs à rénover pour mieux les réaffirmer

L’enseignement primaire et secondaire

Dans un monde de concurrence et d’innovation, dans une société des savoirs, l’éducation est la meilleure chance qui puisse être donnée aux individus.

Malgré le « toujours plus » qui a présidé aux politiques suivies, les résultats de notre enseignement ne correspondent pas aujourd’hui à nos attentes d’efficacité et de solidarité : l’enseignement favorise ceux qui disposent des meilleures chances au départ et les situations d’échec scolaire, les 160 000 sorties annuelles du système sans diplôme, touchent essentiellement les enfants de familles défavorisées.

Cet échec de la formation initiale pèse lourdement sur la réussite collective et la cohésion sociale. L’enseignement doit prendre conscience qu’il a une obligation de résultat et non seulement de moyens. L’échec scolaire marque l’échec de l’école.

Une rénovation du service public de l’éducation doit avoir ce double objectif complémentaire: le rendre à la fois plus performant et plus égalitaire.

Décentralisation, personnalisation et ouverture doivent être les maîtres mots d’une réforme du service public de l’éducation qui doit devenir le moyen privilégié de « l’égalité des possibles », la condition de la mobilité sociale.

Des mesures de déconcentration et de décentralisation donneront plus de souplesse au système et, sans remettre en cause la nécessité de préserver une cohérence nationale, diffuseront les responsabilités et les prises d’initiatives.

Le rôle de l’administration centrale, allégée et dynamisée, sera concentré sur des fonctions essentielles : fixer les cadres et les programmes généraux, réaliser une péréquation des moyens, exercer son contrôle, veiller au respect des normes de compétence des enseignants, donner son habilitation aux diplômes. Au delà pourrait être laissée la plus grande part à l’initiative comme à l’adaptation aux caractéristiques locales, aux populations concernées, aux opportunités.

Dans le cadre d’une autonomie plus grande des établissements, le chef d’établissement se verra reconnaître des pouvoirs de gestion et d’animation accrus.

Il participera à la valorisation des compétences en recourant à des modalités motivantes d’évaluation, en donnant plus de poids au mérite et aux résultats qu’à l’ancienneté.

Les chefs d’établissements et les enseignants constitués en équipes se verront fixer des objectifs à atteindre, et disposeront de la plus grande autonomie pour y parvenir. C’est à eux qu’il appartiendra, dans le cadre d’orientations fixées au niveau national ou régional, de donner corps au projet éducatif. Il leur reviendra d’adapter les programmes à partir du socle commun défini, de diversifier les méthodes, de déterminer les itinéraires pédagogiques, de choisir les rythmes.

Le nombre d’enseignant n’a pas vocation à s’accroître mais leur utilisation doit être optimisée. L’autonomie supplémentaire dont ils bénéficieront, leur responsabilisation, le développement de leur formation, de nouvelles modalités de rémunération, devraient renforcer et récompenser justement leur motivation.

 

Nous proposons :

  • La déconcentration et la décentralisation permettant l’adaptation aux situations particulières dans le respect des normes communes.
  • Une plus grande autonomie donnée aux établissements, à leurs chefs et aux équipes pédagogiques.
  • Des enseignantsmieux formés, mieux responsabilisés et mieux rémunérés.

 

Si l’école doit donner à tous un bagage commun, elle doit aussi permettre à chacun de trouver la voie de sa réussite sociale et professionnelle. La nécessité de ne laisser personne en route, sans abaisser le niveau général, doit conduire à des enseignements et à des méthodes davantage personnalisés, à des formes d’aide et d’encadrement qui tiennent compte d’aptitudes et d’aspirations différentes.

Vouloir parvenir à « l’égalité des possibles », condition de la mobilité sociale, ne peut résulter d’une « égalité républicaine » de façade mais exige à l’évidence des politiques différenciées. Elle requiert une inégalité des traitements, consistant à  identifier les différences existant entre les élèves, et à y adapter les parcours et les méthodes d’enseignement.

Désacralisons le principe du collège unique dont l’échec est patent.

Maintenons un socle commun tout en introduisant une diversification des parcours rendue possible par de meilleurs dispositifs d’orientation. Des filières professionnelles parallèles à la filière générale – reliées par des passerelles utilisables dans les deux sens – doivent être créées. Des classes en alternance doivent pouvoir fonctionner assez tôt, les « écoles de la deuxième chance » doivent se généraliser.

 

Nous proposons :

  • La mise en place d’une diversification et d’une personnalisation des parcours, dès le collège.
  • Assurer la revalorisation des enseignements techniques et professionnels avec des lycées d’excellence.
  • Le développement des classes en alternance et de l’école de la deuxième chance.

 

L’école doit accepter le pluralisme et une émulation régulée entre les différents systèmes, entre les différents établissements. Les écoles seront évaluées de manière publique et contradictoire sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux caractéristiques des populations prises en charge. Cette évaluation qui existe déjà, mais de manière informelle et incontrôlée, donnera une information publique permettant de souligner les carences, d’évaluer les moyens nécessaires et de mobiliser tous les acteurs. Elle fera naître une concurrence vertueuse entre les établissements, profitable à un meilleur service public d’éducation.

 

Nous proposons :

  • Une évaluation publique et contradictoire des établissements.

 

L’école doit permettre aux enfants et aux adolescents de se construire au cœur de notre monde. Elle doit réaffirmer son ambition d’une formation humaniste tout en s’ouvrant sur son environnement social et culturel. Elle doit développer des rapports de coopération suivie avec les acteurs locaux, renforcer les contacts et les liens avec les familles. Elle doit aussi prendre davantage en considération le monde professionnel, et le rôle déterminant que jouent les entreprises dans nos économies et nos sociétés. Notre système d’enseignement doit s’ouvrir sur le monde du travail et y familiariser les élèves. L’entreprise doit devenir le partenaire de l’école, notamment au travers de réunions d’informations, de travaux dirigés et de stages à tous niveaux.

A contrario, en ce qui concerne les stages d’enseignement professionnel en temps plein scolaire,  les jeunes ne doivent plus être considérées comme une main d’œuvre gratuite et corvéable à merci. Chaque stage doit être rémunéré sur une base nationale.

 

Nous proposons :

  • Une ouverture de l’école sur son environnement : rôle accru des parents dans la vie de l’établissement et partenariats multiples avec le monde professionnel.

 

N’étant pas indépendante de la cité, l’évolution de l’école ne peut qu’être conjointe à la marche de la société. L’action publique est un tout et on ne fera pas une école égalitaire et juste dans une société d’injustice qui laisse prospérer des zones d’exclusion. A l’image du rapport entre l’individu et la société, si l’école contribue à construire la société, la société bâtit l’école et lui donne son orientation.

Cette transformation de l’école doit trouver son prolongement dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur.

L’enseignement supérieur et les universités

C’est dans l’enseignement supérieur que se joue pour une bonne part l’avenir de la société et de l’économie. Nos universités et grandes écoles ont été longtemps des lieux dans lesquels l’ascenseur social a fonctionné. Elles ont largement contribué au rayonnement scientifique de notre pays.

Mais elles ont peine aujourd’hui à tenir leur rang dans la concurrence internationale et elles ne permettent plus la promotion sociale.

C’est le modèle américain et concurrentiel qui est considéré aujourd’hui comme le plus performant et qui exerce un formidable pouvoir d’attraction sur les élites scientifiques mondiales. Il repose sur des ressources financières importantes, à fois publiques et privées (on dépense trois fois plus par étudiant aux Etats-Unis qu’en France), une totale autonomie des universitaires dans l’administration de leurs ressources, et des salaires élevés pour les enseignants qui sont très mobiles.

Pour nous, le système d’éducation supérieure doit d’abord offrir une formation générale aux étudiants et leur assurer une bonne orientation professionnelle. Il doit agir dans la société afin de diffuser la connaissance tout au long de la vie. Il doit également garantir une recherche fondamentale de qualité et rayonner sur l’économie, en aidant à l’innovation dans les entreprises. Les liens entre les universités et l’industrie, surtout les PME, sont faibles par rapport à ce que l’on constate dans les autres pays européens et notamment nordiques.

Deux défis particuliers se présentent à nous aujourd’hui.

Le premier est de réussir enfin la massification et la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Nos sociétés post-industrielles sont en passe de devenir des sociétés de la connaissance. Ce qui suppose une augmentation constante et partagée du niveau de formation et de qualification.

Sous l’impulsion des gouvernements de gauche, la massification de l’enseignement secondaire a été accomplie en l’espace de dix ans[16]. Mais la France ne s’est pas encore donné tous les moyens nécessaires pour faire face à l’augmentation considérable du nombre de bacheliers. En même temps qu’on multipliait l’accès aux universités, on n’a pas multiplié les ressources ni réformé les structures.

C’est ce que confirme l’OCDE en soulignant que la dépense par étudiant est inférieure en France à celle de nombreux autres pays occidentaux : près de 7000 dollars par an à rapporter à plus de 8000 en Suède et au Royaume-Uni et plus de 20000 dollars aux Etats-Unis.

Par ailleurs, alors que les Etats-Unis ont réussi leur massification en s’appuyant sur une gamme variée d’institutions universitaires, la France demeure prisonnière d’un système élitiste. Les grandes écoles continuent à concentrer les aspirations à l’excellence au détriment des universités et la mobilité sociale est très limitée. Enfin le taux d’échec est important puisque avec à peine 59 % des étudiants qui achèvent leurs études supérieures en obtenant un diplôme, la France est l’un des plus mauvais élève de l’OCDE.

Le second défi réside dans la mise en place effective d’un espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La mise en œuvre du LMD suppose une harmonisation des cursus et des diplômes, synonyme d’une refonte en profondeur de l’offre de formation, ainsi que l’organisation de partenariats entre établissements au niveau européen. Le processus est déjà bien engagé, ses premiers résultats sont encourageants, mais il requiert là aussi des moyens à la hauteur des ambitions.

Par ailleurs, il convient de fédérer toutes les ressources de l’enseignement supérieur  – particulièrement les universités, creuset de la recherche publique, et les grandes écoles – au service d’une politique de recherche exigeante.

La France, qui consacre 2 à 2,3 % de son PIB à la Recherche et au Développement, doit accentuer son effort et entraîner avec elle l’ensemble de ses partenaires européens. C’est à cette condition que l’engagement pris par l’Union Européenne de consacrer au moins 3 % de son budget à la Recherche et au Développement ne restera pas lettre morte.

La réforme doit être à la fois budgétaire et structurelle.

Les moyens doivent s’ajouter à une plus grande autonomie et responsabilisation des acteurs.

En effet, les structures des universités ne sont toujours pas adaptées à l’afflux des étudiants.

Le manque de salles, le manque de place, l’insuffisance des équipements, demeurent une réalité constante de la vie universitaire.

La mise en place du LMD, positive sur le fond, s’est faite de manière un peu précipitée et à moyens constants alors même qu’elle bouleverse toute l’architecture des formations. Le système LMD ne donnera tous ses effets positifs – tant  en ce qui concerne la mobilité, le suivi que le succès des étudiants – que  s’il est accompagné des moyens nécessaires à sa pleine mise en œuvre.

Le manque d’enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités, puisqu’en région il n’est pas rare d’observer un taux d’encadrement de 80% voire moins. Se pose en l’espèce la question de l’équitable répartition des ressources allouées par l’Etat.

Plus généralement, il importe d’effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités. Ces moyens dépendent pour partie du montant des droits d’inscription. Il revient à l’Etat de prendre en charge la différence entre les ressources propres et les besoins de fonctionnement.

Une politique sociale est nécessaire à l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

De nouveaux moyens doivent être consacrés à l’amélioration du logement étudiant. Ce sont près de 1 300 000 étudiants qui sont en quête de logement alors que le parc actuel n’en comporte que 150 000 dont les deux tiers font moins de 10 m2 et sont souvent vétustes. Des aides spécifiques doivent également s’appliquer à la restauration et au transport.

Un effort accru devrait aussi permettre l’extension et l’augmentation des bourses et des prêts d’honneur accordés aux étudiants. Le fonds de solidarité universitaire a vocation à aider les plus démunis d’entre eux. Aujourd’hui de trop nombreux étudiants sont dans l’incapacité de pouvoir suivre leurs études. Condamnés à travailler en sus de leurs études, ils n’ont pas les mêmes chances de réussite que ceux aidés par leurs familles. Il s’agit d’une inégalité majeure qui n’est pas supportable.

Nous devons enfin donner une véritable autonomie à nos universités. L’absence de pression concurrentielle dans notre pays tend à altérer la qualité et le coût du service, comme c’est le cas pour toute organisation.

 

Nous proposons :

  • Un engagement accru de l’Etat dans le financement des universités avec une hausse significative des crédits de fonctionnement et d’investissement. Une hausse des droits de scolarité devant s’accompagner de leur exonération pour les étudiants sans ressources.
  • Un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants chercheurs et de personnels administratifs.
  • Un plan social étudiant fondé sur l’augmentation des aides directes (bourses) et indirectes (logement). Complété par la mise en place de prêts étudiants à taux zéro.
  • Une restructuration des plateformes universitaires pour rendre nos établissements plus puissants et plus lisibles à l’échelle internationale.
  • La transformation des statuts des universités en fondations autonomes, autorisées à recruter leurs enseignants (et à s’en séparer) d’une manière souple, à les rémunérer en fonction de leurs qualités scientifiques et pédagogiques.

Nos grandes écoles ont fait leurs preuves ; il ne faut pas chercher à les toiser dans un système formellement égalitaire, comme on l’entend souvent. Au contraire, on peut s’appuyer sur elles pour donner un nouvelle dynamique, en les regroupant pour avoir des pôles d’excellence mondiale.

Nous proposons :

  • Le regroupement des grandes écoles dans des pôles d’excellence.

 

La santé

La santé est un bien public : sa garantie est donc un objectif d’intérêt général qui requiert une courageuse mobilisation collective. Nous devons mettre le patient au cœur du système de santé et affirmer l’égalité devant le service public ainsi que la justice et la qualité du service.

Notre système d’assurance-maladie est plus que jamais sous tension.

D’une part, parce que les dépenses de santé augmentent d’elles-mêmes : coûts croissants liés à la prise en charge des soins d’une population vieillissante, développement de techniques médicales de plus en plus coûteuses, demande croissante de soins émanant de nos sociétés développées et bien informées.

D’autre part, du fait d’une gestion tout à la fois laxiste et rigidifiée du système.

L’augmentation des dépenses doit être contrôlée et maîtrisée. On ne pourra éviter la régulation des coûts des soins et de la protection sociale, dont la progression trop rapide mettrait en danger le système lui-même et menacerait son caractère équitable. Ainsi, il est indispensable de poursuivre la mise en œuvre d’une véritable politique du médicament. Et en particulier d’établir une négociation continue entre puissance publique et laboratoires afin de fixer des prix d’équilibre. Ils doivent  à la fois représenter un coût raisonnable pour tous les patients – même  les plus modestes – et une juste rémunération des investissements de recherche engagés par les laboratoires.

La qualité des prestations de santé doit faire l’objet d’une évaluation et d’un contrôle, permanents et exigeants. L’Etat comme les caisses doivent, à leur niveau, se donner les moyens d’une évaluation transparente.

Les caisses de sécurité sociale doivent se doter d’instruments d’évaluation rigoureux et systématiques des prestations fournies en milieu hospitalier et en médecine de ville : s’agissant des hôpitaux, les taux de réhospitalisation ou d’infections nosocomiales pourraient constituer de bons indicateurs.

L’Etat doit se donner à l’égard des caisses, en aval, les moyens de ne plus rembourser « à l’aveugle ». Le remboursement ne peut être indépendant du contrôle que les caisses opèrent sur la qualité des soins et des prestations fournies par les médecins et hôpitaux. La logique du guichet ouvert doit ici faire place à une logique de remboursement modulé, voire de « bonus-malus », lié à la qualité du service rendu.

En particulier, l’évaluation du service public hospitalier doit conduire les hôpitaux à se mettre à la hauteur des attentes de notre société en dehors même des seuls actes médicaux. Nos concitoyens sont de mieux en mieux informés des meilleures filières et réseaux. Ils sont de plus en plus sensibles à la qualité du service rendu relativement à la qualité des soins et à l’accompagnement humain, à la prise en charge de la douleur, à la lutte contre les infections nosocomiales. Une politique de santé accomplie implique un contrôle accru de ces aspects majeurs de la qualité de service.

A cette fin, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la Haute Autorité en Santé publique mène jusqu’à son terme la réforme de l’évaluation des pratiques médicales et professionnelles.

 

Nous proposons :

  • Une nouvelle articulation de la politique de santé entre les échelons national et régional :

] Le Parlement doit fixer des orientations plus tranchées et plus ambitieuses quant au cadre et aux objectifs de la politique de santé. Tant en ce qui concerne la prévision des dépenses et des recettes, le contrôle de la qualité des soins et la gestion du système de santé.

] La gestion opérationnelle doit être conduite au niveau régional. Elle implique une autonomie donnée aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, élargis aux représentants des professions de santé et des associations de malades.

  • Une mise en concurrence régulée et une responsabilisation des caisses de sécurité sociale, sur la base d’une double évaluation (de l’Etat sur les caisses ; des caisses sur les prestataires) :

] A travers une évaluation systématique des instruments de contrôle mis en place par les caisses envers les hôpitaux et médecins.

] Donnant lieu à une modulation par l’Etat du taux de remboursement pratiqué envers telle ou telle caisse, sur le modèle d’un « bonus-malus ».

] L’évaluation publique des équipes de soin, en terme de coûts et de résultats, sur un plan quantitatif mais également qualitatif.

  • La poursuite d’une courageuse politique du médicament passant par :

] Une pression maintenue sur la prescription d’antibiotiques.

] Un recours plus large aux médicaments génériques, via la mise en place d’un contrôle enfin efficace des pratiques de délivrance des médicaments en pharmacie.

] Une évaluation plus régulière du service médical rendu (SMR) des médicaments, donnant lieu à un non-remboursement plus courageux des médicaments peu efficaces.

] Une négociation plus structurée entre puissance publique et laboratoires permettant de définir un prix d’équilibre satisfaisant à la fois l’exigence d’accessibilité pour tous et les besoins des activités de recherche

 

 

L’ensemble des modes de gestion de notre système de santé doit évoluer.

Dans le domaine hospitalier, une convergence doit intervenir entre les modes de gestion classiques de l’hôpital public et ceux de la clinique privée.

Un hôpital modernisé devra continuer à garantir la qualité des missions d’intérêt général tenant au service public hospitalier (ex. : prise en charge systématique des urgences et des publics relevant de la couverture maladie universelle ou CMU). Mais il devra aussi tirer le meilleur du dynamisme propre à la gestion privée (ex. : possibilité de lever les financements nécessaires à la création d’unités de pointe ou de suivi très personnalisé).

Il est donc nécessaire d’engager une politique de l’hôpital de « troisième voie », généralisant à l’ensemble des établissements hospitaliers le mode de gestion dit de « l’hôpital privé participant au service public hospitalier ».

Dans le domaine hospitalier comme dans celui de la médecine de ville, la priorité de financement public devra aller aux réseaux et filières de soins. La mise en réseau est en effet la seule logique permettant de combiner rationalisation des moyens, sécurisation des actes médicaux (ex. en chirurgie), desserte égale du territoire, et mise en commun des moyens résiduels pour l’investissement dans des pôles de pointe en ce qui concerne les spécialités d’avenir.

Dans le champ de la médecine de ville, notre politique de santé doit proposer des choix nettement plus audacieux pour la régulation de la démographie médicale et de la liberté d’installation. La démographie médicale (toutes professions médicales et soignantes confondues) doit faire l’objet d’une régulation plus fine, anticipant sur les besoins de la société à moyen et long terme. Dès le moyen terme, ceci implique de relever les numerus clausus en faculté de médecine. La liberté d’installation en matière médicale est un enjeu majeur de la politique d’aménagement du territoire, aujourd’hui trop peu pris en considération. Sa trop faible régulation actuelle est source d’inégalités territoriales flagrantes. Un encadrement de cette liberté d’installation doit être négocié avec les professions médicales afin de mieux répondre aux impératifs de l’égalité devant le service public. Une telle réforme contribuerait également à mieux équilibrer les charges pesant sur les différentes caisses régionales d’assurance-maladie.

 

Nous proposons :

  • Un rapprochement du statut juridique et financier des hôpitaux publics et privés à travers :

] Un contrôle national systématique et très régulier de l’Etat sur la réalisation par les cliniques privées de leurs missions de service public hospitalier, assortie de sanctions contre leurs éventuelles pratiques de « sélection » des patients dans ce domaine.

] Une modernisation du statut des hôpitaux publics offrant notamment la possibilité d’une tarification différenciée des prestations ne relevant pas du service public hospitalier au sens strict.

] En cas de défaut manifeste de l’offre hospitalière existante, l’encouragement des partenariats public-privé en ce qui concerne la construction, l’entretien et la gestion des hôpitaux.

  • De manière générale, une plus grande autonomie de gestion pour les hôpitaux, exercée dans le cadre de la concurrence régionale, sous le contrôle des caisses, et encadrée par des objectifs et normes de service public déterminées nationalement.

 

Notre politique de santé doit davantage anticiper les enjeux de l’avenir.

En premier lieu, dès le court et moyen terme, elle doit répondre bien plus vigoureusement aux enjeux du vieillissement.

Le vieillissement de la population est assurément le principal défi qui mobilisera notre politique de santé au cours des 30 prochaines années. Aux côtés de ses enjeux financiers – considérables- pour notre système d’assurance-maladie, il porte des enjeux non moins majeurs en termes d’adaptation et de localisation des services spécifiques aux personnes âgées, qui sont par nature des services de proximité. Afin de garantir à tous une offre quantitativement satisfaisante et équitablement répartie sur le territoire, il est ainsi nécessaire de reconvertir rapidement un certain nombre de plateaux techniques (ex. chirurgie ou maternité), dans les hôpitaux de taille modeste, en services d’accueil des personnes âgées offrant les services de médecine interne, de soins de suite et de réadaptation qui leur sont les plus nécessaires.

Ces réformes ne porteront nullement atteinte à l’égalité territoriale devant le service public si elles sont menées dans une logique de mise en réseau et adossées à un contrôle très exigeant de la réactivité et de la mobilité des services mobiles d’urgence.

Elles devront être menées courageusement autant pour leurs avantages au service des personnes âgées et de leurs familles que pour leurs bénéfices annexes en termes de sécurité (ex. plateaux de chirurgie dangereux en dessous d’une certaine fréquence d’actes).

En second lieu, et dès aujourd’hui, notre politique de santé publique doit ménager une place plus grande à la logique de prévention. Elle doit devenir un objectif transversal de santé publique. Faute de moyens, la prévention est trop peu développée dans notre pays. Or pour l’élévation de la durée de vie sans pathologies et  l’intérêt de nos finances sociales, il est nécessaire de passer d’une culture curative à une culture de la prévention. Une telle politique de prévention doit être ciblée sur les plus jeunes, afin de transformer durablement les comportements, et agir en particulier sur les pratiques addictives (tabagisme et alcoolisme en particulier), le rapport à la nourriture, et la meilleure prise en compte des rythmes de vie et de l’ergonomie à l’école et au travail.

 

Nous proposons :

  • Dans les hôpitaux de taille modeste, la reconversion de certains plateaux techniques en services de soins spécialisés de proximité pour les personnes âgées.
  • L’introduction dans les lois de financement de la sécurité sociale d’une évaluation annuelle de la politique du volet prévention de la politique de santé.
  • L’élaboration annuelle d’un plan de prévention à l’école et dans le monde du travail négocié entre Etat, caisses régionales de sécurité sociale, représentants des professions de santé, de l’Education nationale, de la fonction publique et des partenaires sociaux. Il porterait prioritairement sur la réduction des pratiques addictives, sur les comportements nutritionnels et l’ergonomie à l’école et au travail.

 

La responsabilisation des acteurs concerne également les usagers du système de soins.

S’ils doivent bénéficier de traitements de qualité au coût collectif le plus bas, ils doivent être responsabilisés quant au tarif et à la fréquence de leurs consultations médicales, quant à la nature de leur consommation de médicaments. La priorité de remboursement doit donc aller aux patients qui suivent un parcours recommandé et consomment les médicaments génériques qui leur sont proposés. On peut aussi envisager que la notion d’équité conduise à prendre en compte les disparités de condition, notamment financière, existant entre les individus. Le système du médecin traitant, positif, doit être affiné sous un an afin d’ouvrir ou de fermer l’accès direct à tel ou tel type de spécialiste. Le contrôle accru de la politique de prescription et de vente en pharmacie doit permettre d’éviter la surconsommation de médicaments et d’optimiser la consommation de génériques.

 

Nous proposons :

  • L’approfondissement de la logique de parcours de soins, à travers :

] La mise en place d’un véritable suivi électronique des consultations et prescriptions

] L’affinage et l’approfondissement du système du médecin traitant

  • L’extension des prestations sous condition de ressources.

         

La politique de la ville : un lien social sans cesse à retisser

La politique de la ville vise à renforcer la qualité du « vivre-ensemble » dans les villes. A améliorer leur urbanité, à en faire des lieux attractifs Mais aussi à y développer les possibilités d’autonomie des individus et la cohésion sociale.

Elle n’a cependant jamais donné les résultats escomptés, faute de moyens et de pilotage adaptés.

Faute de cadre cohérent et durable, elle a pris trop souvent la forme d’un empilement ou d’une juxtaposition de dispositifs. La déclinaison de la politique de la ville en politiques thématiques prend certes tout son sens, qu’elles portent sur l’emploi, la sécurité, l’éveil et l’éducation, le logement, ou encore le transport. Mais elles doivent toutefois s’inscrire dans des programmes plus larges, qui en articulent la philosophie et les moyens (dans l’esprit par exemple du plan de cohésion sociale).

La politique de la ville souffre d’un manque de moyens. Compte tenu de ses ambitions, et de la place qu’y prend l’accompagnement humain, elle implique l’engagement de budgets importants. Or ni la programmation du contrat de ville au cours des dernières années, ni les mesures du Plan de Cohésion sociale récent, n’ont été à la hauteur de ces ambitions. Faute d’adéquation entre l’affichage national sur les actions lancées et les moyens effectivement disponibles sur le terrain, la politique de la ville a ainsi perdu, bien injustement, en crédibilité. Par ailleurs, ce manque de moyens a entravé la vocation expérimentale de la politique de la ville. Selon laquelle, les expériences réussies sur des territoires et des populations ciblées peuvent avoir vocation à se généraliser dans le cadre du droit commun. Enfin, les dispositifs, leur programmation budgétaire (ex. contrat de ville) ainsi que la délégation effective des crédits sont systématiquement mis en place très peu de temps avant la conduite des actions, voire quelques mois après (cf. postes d’adultes-relais). Ce qui est source d’incertitude voir d’instabilité (licenciements) pour les acteurs en présence, en particulier les fragiles structures associatives porteuses de nombreuses actions.

Une politique de la ville efficace et crédible exige donc, de la part de tous les partenaires engagés, une programmation budgétaire plus conforme aux objectifs fixés, plus fiable dans le temps, et plus nettement anticipée (ainsi la sortie du contrat de ville, en 2006, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune proposition alternative construite). Ce qui implique le choix politique d’en faire une priorité gouvernementale.

La politique de la ville souffre également d’importants problèmes d’organisation.

A l’échelle locale, échelle de conduite opérationnelle (comités de pilotage interpartenariaux), les acteurs impliqués sont très nombreux, et la répartition des compétences trop peu claire. La culture partenariale y fait nettement défaut.

Dans l’hypothèse d’un éventuel désengagement de l’Etat de ses actuelles fonctions d’animation au profit des collectivités territoriales (les communautés d’agglomérations ou communautés urbaines), la logique de projet de territoire devrait être approfondie et le nombre des acteurs engagés réduits pour éviter que ce transfert n’affaiblisse le pilotage local de la politique de la ville.

Par ailleurs, une territorialisation de la politique de la ville devrait se fonder sur la définition d’objectifs et de cahiers des charges nationaux lui assurant une ambition égale sur tout le territoire.

Au total, il revient à l’Etat de se positionner rapidement et pour longtemps dans le cadre de la politique de la ville : veut-il assumer son rôle d’animateur, ou bien souhaite-t-il se faire plutôt accompagnateur, et sous quelles conditions entend-il dès lors organiser l’unité globale d’objectifs et de moyens entre les territoires ?

Ainsi consolidée, la politique de la ville doit pouvoir efficacement relier, réagglomérer les hommes et les quartiers entre eux.

La ville est animée d’une logique de séparation. La politique de la ville a vocation à recréer du lien, à faire disparaître les discontinuités et la ségrégation urbaine.

Deux logiques complémentaires doivent y participer.

D’une part, la logique d’une convergence entre les quartiers et au sein d’un quartier.

Dans cet esprit doivent être encouragés : la déconcentration des services publics sur tout le territoire de la ville – pour les rapprocher des habitants –, une incitation active au développement de commerces de proximité, au renouvellement urbain et à la mixité de l’habitat, la lutte contre la ségrégation urbaine, sociale et ethnique. La dynamique des services publics de proximité doit reposer sur une logique partenariale avec les acteurs du quartier : enseignants, personnels de santé, travailleurs sociaux, policiers, associations…

Le zonage est incontournable au sein de la politique de la ville lorsqu’il porte des actions, par nature transitoires, qui visent à faire levier sur un secteur de la ville afin de le revitaliser. Cependant, cette vocation transitoire est trop souvent dévoyée, comme en témoigne l’accompagnement souvent difficile de la sortie du cadre de zone franche urbaine. Une meilleure politique de contractualisation avec les partenaires concernés (ici, les entreprises) doit permettre de faire prévaloir le droit commun la souplesse et la réactivité de la politique de la ville sur la pérennisation de fait de dispositifs d’exception.

Pour la réussite d’une politique de mixité, la qualité du bâti et des espaces publics est décisive : il faut récréer des logements plus humains, mieux insonorisés, rénover les espaces publics. Un environnement convenable et entretenu, encourage à sa préservation et à son maintien, rend plus supportable la vie quotidienne, tend à renforcer le sentiment d’appartenance collective. Il est ainsi nécessaire de poursuivre une politique vigoureuse en faveur du renouvellement urbain, de l’amélioration de l’habitat y compris privé, et de l’essaimage du logement social, dans les parcs public et privé, au sein de tous les quartiers. L’accession à la propriété doit être encouragée car elle est source d’un meilleur entretien des logements et d’une implication plus forte des habitants dans la définition et le respect de règles collectives de vie. Mais parallèlement, toute politique de mixité ne peut réussir qu’adossée, dès l’amont, à un accompagnement humain des populations : il est en effet le seul à pouvoir défaire les craintes et modifier les comportements dans le sens du mieux vivre-ensemble.

En matière de logement, les chantiers sont vastes aujourd’hui, en particulier pour les collectivités territoriales : développement de l’offre globale de logements par la réduction de la vacance, développement en particulier de l’offre de logement social ou à loyer maîtrisé, à travers l’insertion de programmes de logement social dans tous les chantiers de renouvellement urbain, à travers également une remobilisation active du parc privé social.

D’autre part, la logique, plus dynamique et plus différenciée, de l’ouverture de la ville et de la mobilité.

Dans cet esprit doit être encouragés, de manière complémentaire, le développement d’une offre riche de transports en commun à l’échelle de toute la ville, pour encourager tous les comportements de mobilité, sources de rencontre. Une urbanité accomplie suppose des déplacements fréquents des périphéries vers le centre-ville, lieu de convivialité et de rencontre, mais aussi du centre vers des espaces périphériques de loisirs et d’activité attractifs et sécurisés. Ce qui suppose une politique de prévention et de sécurité efficace à l’échelle de tout le territoire de la ville.

Cette logique d’ouverture de la ville et à la ville suppose également une implication quotidienne des habitants dans la conduite de projets de proximité. Si nulle politique publique ne peut suppléer l’engagement personnel des citoyens, en revanche l’aide publique aux initiatives doit être développée  en mobilisant des moyens municipaux, communautaires et régionaux. On peut ainsi encourager les systèmes de fonds de participation des habitants ou de fonds de travaux urbains qui impliquent la formulation collective de petits projets de proximité et la gestion de budgets en vue de les conduire.

 

Nous proposons :

  • Un changement de culture politique à l’égard de la politique de la ville, permettant de clarifier ses objectifs et d’y affecter les moyens adéquats, de façon nettement plus réactive :

] La réunion d’urgence d’une conférence intergouvernementale sur la ville, devant tracer des perspectives claires pour la sortie du contrat de ville, notamment sur le plan de la répartition territoriale des compétences et de la rationalisation de son pilotage.

] Un engagement de l’Etat à réduire sérieusement la régulation budgétaire sur ce volet des politiques publiques, de façon à déléguer les crédits en temps et en heure, et en tout état de cause avant la conduite des actions de politique de la ville.

  • En matière de logement, des orientations vigoureuses :

] La définition d’actions dynamiques pour réduire la vacance et pour remobiliser le parc privé, en particulier social. Pour ce dernier, l’adoption d’un cadre unique de conventionnement auprès des propriétaires privés, impliquant une gestion professionnalisée et une utilisation optimale des techniques de réassurance.

] La poursuite d’une vigoureuse politique de renouvellement urbain impliquant un volet logement social, s’appuyant sur des outils régionaux ou nationaux (les établissements publics fonciers) permettant de mobiliser le foncier.

  • Un soutien renforcé de l’Etat et de l’Union européenne aux politiques de mobilité urbaine, et en particulier:

] En faveur du développement des TCSP et des modes de transport « doux » (tramway, vélo), qui, tous, améliorent la qualité du cadre de vie urbain

] En faveur de l’adoption de plans de déplacement urbains favorisant courageusement ces modes de transport

  • L’encouragement de la démocratie participative locale comme catalyseur d’une politique de la ville réussie:

] La poursuite par les villes des démarches de démocratie locale sous la forme, par exemple, des conseils de quartier.

] A une échelle plus localisée, le développement partenarial de systèmes de fonds de participation des habitants ou de fonds de travaux urbains.

 

La sécurité : prévention, responsabilisation, sanction

La sécurité, est la première des libertés pour les citoyens et la première des responsabilités incombant à la puissance publique. L’insécurité est une réalité, principalement pour la partie la plus fragile de la population. En aggravant la ségrégation urbaine, en rendant plus sensibles les inégalités, en favorisant les réactions de repli sur soi et les discriminations, elle a un effet social destructeur. La nécessité de lutter contre l’insécurité est d’autant plus impérieuse que la délinquance se double de la banalisation de la violence. La gauche doit ici définitivement tourner le dos à l’« angélisme ».

Le nombre mais aussi la nature des actes de délinquance sont en mutation constante, obligeant les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les collectivités locales, à une adaptation continuelle. Ainsi les incivilités dans la rue, les agressions, les cambriolages, le vol à l’arraché et à la tire, ont progressé de façon exponentielle ces dernières années.

Après un infléchissement en 2004, les violences contre les personnes ont augmenté de 3,55 % sur les huit premiers mois de l’année 2005, alors que l’ensemble des crimes et délits est en baisse de 2,12 % par rapport à la même période de 2004. Les coups et blessures volontaires constituent 5 300 des 8 000 faits supplémentaires enregistrés.

Parallèlement, la part des mineurs dans la délinquance s’accroît de manière constante, et prend des formes de plus en plus violentes. La délinquance des mineurs constitue toujours une importante source de préoccupation. Le nombre de mineurs mis en cause par l’ensemble des services de police et de gendarmerie, toutes infractions confondues, s’accroît régulièrement.

S’attaquer aux maux de l’insécurité ne signifie en rien renoncer à un idéal de justice et d’égalité. Le refuser conduirait par contre à devenir complice de l’instauration d’une société d’inégalités et de passe-droits.

 

Nous proposons :

  • Une politique ferme de lutte contre l’insécurité doublée d’une ambitieuse politique de prévention, permettant de conduire une politique de sécurité efficace, juste et pérenne[17].

 

La responsabilisation de tous les acteurs

Il convient de redonner toute sa place à la responsabilité. La responsabilisation est le fil conducteur de la réussite de nombreuses actions de lutte contre l’insécurité.

Il importe de redonner à la personne toute sa qualité de sujet de droits, mais également de devoirs. Le respect de la personne implique de la considérer comme responsable de sa conduite et de ses actes.

A ce titre, la contrainte et la sanction peuvent avoir un rôle salutaire. La sanction, motivée, proportionnée et immédiate, est une des faces de la prévention, dans la mesure où, provoquant une prise de conscience, elle tend à éviter la récidive. A condition de pouvoir donner une réponse rapide et adaptée à toute infraction. Alors même qu’en France le taux d’impunité ou de non application des peines est indigne d’un Etat de droit.

Au Pays-Bas, le programme « HALT » est un bon exemple de responsabilisation des actes de délinquance. Ce système entré en vigueur le 1er septembre 1995, comporte des dispositions spécifiques applicables aux jeunes de douze à dix-huit ans.

Il permet aux jeunes primo-délinquants de réparer certaines infractions en dehors de la procédure pénale stricto sensu. Il donne ainsi à la justice de proximité un rôle de réparateur et de médiateur entre la victime et l’auteur des faits.

La réparation peut prendre la forme de petits travaux, en relation avec l’infraction (nettoyer un mur après y avoir fait des graffiti par exemple). L’acceptation de la sanction s’effectue à travers un accord écrit et elle est exécutée sur le temps libre du jeune incriminé. Si l’accord est respecté, il n’y a ni sanction ni inscription au casier judiciaire. Dans le cas contraire, le procès-verbal de la police est adressé au procureur, qui peut engager des poursuites.

 

Nous proposons :

  • D’expérimenter pour la petite délinquance des sanctions alternatives à la prison, fondées sur une logique de réparation contractuelle.

 

Face à la délinquance des jeunes, toutes les institutions qui sont concernées par l’éducation des enfants et des adolescents se trouvent remises en cause. Inéluctablement, l’éducation et l’autorité des parents sont convoquées. La loi impose aux parents le devoir de bien élever leurs enfants et de les protéger tant physiquement que psychologiquement. Si les fonctions parentales ne sont plus remplies, risquant d’engendrer des conséquences graves sur les enfants mais également pour autrui, il est du devoir de l’Etat de redonner un sens à l’autorité de l’adulte.

L’idée d’une mise sous tutelle des prestations familiales, en cas de refus manifeste des parents d’assumer leur responsabilité, doit être examinée prudemment. Elle ne saurait, quoi qu’il en soit, épuiser les politiques à mener en direction des familles.

Le développement de « La Maison des Parents » permet une approche compréhensive permettant  aux familles d’accéder à des solutions conformes à leurs besoins. Une équipe professionnelle a pour mission de répondre au mieux aux questions diverses liées à la parentalité, de soutenir et d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs fonctions grâce à des actions individuelles ou collectives.

Plus généralement, des réponses sociales individualisées et moins uniformes doivent être apportées aux familles. Il est nécessaire de prendre en considération les nouveaux modes de vie et l’individualisation croissante des parcours personnels.

La modulation et la personnalisation des prestations sociales permettraient de prendre en compte la monoparentalité, les familles recomposées ainsi que les nouvelles formes d’union civile. Les congés parentaux doivent pouvoir être rendus plus accessibles et attractifs financièrement, tant pour les pères que pour les mères. A l’école comme dans le périscolaire et les milieux associatifs culturels et sportifs, les enfants les plus fragilisés doivent être les plus soutenus, le plus en amont possible de leur parcours.

 

Nous proposons :

  • De développer les maisons de parents.
  • De moduler et de personnaliser les prestations sociales afin de mieux individualiser la politique familiale.
  • D’améliorer les congés parentaux.
  • De mettre sous tutelle les prestations familiales lorsqu’un manquement caractérisé et volontaire aux obligations parentales est constaté.
  • De proposer des mesures d’éloignement temporaire des jeunes lorsque l’autorité parentale ne peut être rétablie.
  • D’encourager le développement d’établissements expérimentaux consacrés aux enfants désocialisés.

 

L’école est l’un des principaux lieux où se détecte la délinquance en même temps qu’elle peut être un puissant levier d’action.

Il est nécessaire d’accroître les dispositifs de détection des problèmes auxquels peut être confronté un élève dès les petites classes. Et de pouvoir les traiter de manière précoce à travers un partenariat entre l’Ecole, les parents, le tissu associatif et les relais sociaux des municipalités.

 

Nous proposons :

  • De renforcer la lutte contre l’absentéisme en améliorant sa détection et en développant l’information aux parents.
  • De sanctionner la violence verbale.
  • De s’assurer de la participation des élèves à l’élaboration et à la compréhension du règlement intérieur.
  • D’instaurer des « Dossiers de personnalité », qui permettraient une meilleure information et coopération entre les institutions en leur offrant une lecture des parcours des jeunes délinquants.

 

Délinquance et politique de la ville

Au-delà de l’aspect éducatif, une politique de prévention se traduit par des efforts dans les domaines de l’urbanisme, de « l’insertion » des banlieues dans la ville, dans la lutte contre les discriminations, dans les politiques du logement, de l’emploi et de la formation. La prévention suppose aussi le développement des médiateurs et des éducateurs de rue. Ainsi que le recours à des agents de quartier, installant une police de proximité notamment spécialisée en ce qui concerne la délinquance de groupe.

Autant de leviers qui peuvent être coordonnés dans le cadre de la politique de la ville.

L’efficacité de tels partenariats a été prouvée à travers l’instauration de « groupes locaux de traitement de la délinquance » qui fonctionnent autour des collèges à problèmes.

Les Contrats Locaux de Sécurité, créés à l’initiative du ministère de l’Intérieur, ciblent les communes et instaurent des partenariats tant en ce qui concerne les diagnostics que la conduite d’actions concertées entre les collectivités locales (municipalité, conseil général), la police, la Justice et l’Éducation Nationale.

Une telle architecture est exigeante car elle a une approche globale de la sécurité : Pluridisciplinaire, elle exige de mettre en réseaux divers partenaires.

Ce faisant, elle rencontre des difficultés. Particulièrement sensibles en ce qui concerne le recueil et le partage des informations entre la police, le parquet, le juge et l’éducation nationale. Les moyens octroyés aux collectivités devront, de plus, être suffisants pour assurer la pérennité du projet.

 

Nous proposons :

  • Le développement et l’approfondissement des Contrats locaux de sécurité.

 

L’aide aux victimes

La prise en charge de la victime, à l’origine strictement matérielle, s’est depuis orientée vers le préjudice moral et psychologique causé par l’infraction. Les pouvoirs publics ont choisi la voie associative pour répondre aux besoins des victimes.

L’adaptation des associations aux mutations profondes de l’environnement social est sans conteste un gage de l’efficacité de la politique publique, dont elles se voient confier une part de la mise en œuvre.

Cependant, le réseau associatif a besoin d’un soutien financier conséquent. Si le ministère de la Justice a fourni en trois ans un effort notable[18], il doit désormais s’engager dans une pérennisation des financements, favorisant des logiques de projets, d’objectifs et de résultats.

Malgré ces efforts, l’aide aux victimes reste encore trop diluée dans le dispositif de la politique sociale et juridique. N’étant pas associée au déroulement du procès, la victime se retrouve trop souvent exclue de son affaire dès lors que la machine judiciaire est en marche.

C’est pourquoi, il est essentiel de replacer la victime au cœur même du système judiciaire.

 

Nous proposons :

  • L’amélioration des délais de réparation.
  • Une aide de proximité immédiate, matérielle, juridique et psychologique.

 

Sécurité et coopération européenne

A l’heure où la criminalité, comme le terrorisme, ignore les frontières, la sécurité ne peut plus être une préoccupation purement nationale. Une collaboration européenne, voire la création d’entités communes entre services de police et justice, est devenue nécessaire.

L’objectif que se sont donnés les Européens, en 1999, de réaliser un « espace de sécurité, de liberté et de justice » doit être réaffirmé.

L’Union européenne a inscrit dans ses objectifs[19], la création d’un mandat d’arrêt européen. Il constitue un progrès vers une unification réelle des différentes législations européennes. Il permet de faire coexister leurs disparités en cherchant à éviter les blocages. Son intérêt se mesure déjà en pratique puisque après les attentats du 21 mars, l’Espagne a lancé sept mandats d’arrêt européen. Il s’agit donc d’un pas en avant mais la route semble encore longue pour arriver à une réelle harmonisation des systèmes pénaux européens.

 

Nous proposons :

  • Le renforcement du principe de reconnaissance des décisions judiciaires entre Etats.
  • La mise en réseau des casiers judiciaires.
  • La création d’un observatoire européen de la criminalité et de l’insécurité.

 

Vers l’égalité réelle

Une société démocratique est une société d’égalité, et d’abord d’égalité des chances et des possibles.

Or aujourd’hui, nous observons une paralysie de la mobilité sociale, la multiplication des discriminations et donc des inégalités (accès au travail, aux responsabilités, aux loisirs), la marginalisation – voire  l’exclusion – d’individus et de communautés privés de visibilité sociale.

Une logique de « destins » s’installe menant à la résignation ou à la contestation violente. Comment « faire société » si tout, dans les faits, dément la réalité d’un lien social fondé sur la justice et l’égalité ?

 

Que faire pour s’approcher au plus près de l’égalité réelle et pour construire une « société des possibles » ?

Priorité a été longtemps donnée à l’égalité formelle des droits. Cette exigence est nécessaire. Il demeure encore des inégalités juridiques qui sont à combattre. En ce qui concerne notamment les droits civils des personnes LGBT[20].

 

Nous proposons :

  • L’extension des droits et garanties du PACS et l’amélioration des possibilités à l’adoption pour les personnes LGBT.

 

Mais cela n’est plus suffisant puisqu’en donnant les mêmes droits à tous on pérennise, sans les corriger, les inégalités de départ. De plus, les situations se personnalisent et s’individualisent, rendant caduque l’approche uniforme de l’Etat.

Le nouveau pacte social devra donc mettre en œuvre des solutions différenciées et mieux ciblées. On ne peut plus se limiter à une distribution de prestations égales à des bénéficiaires fortement inégaux en termes de revenu, de statut, de patrimoine culturel, de santé, d’espérance de vie. De même la logique de réparation montre là aussi ses limites : elle doit être complétée par une politique active de prévention. Une correction a priori des inégalités est nécessaire.

Ainsi plutôt qu’adopter des principes égalitaristes, nous devons concentrer les moyens sur les publics les plus en difficulté ou les plus discriminés. Il faut recourir à des mesures concrètes d’équité en faisant plus pour ceux qui ont moins : donner plus de capital public à ceux qui ont moins de capital personnel.

Seul un traitement inégal des inégaux, seule une inégalité compensatrice, une « discrimination positive » maîtrisée, peut contribuer à atténuer concrètement les inégalités.

Pour autant, les interventions correctrices doivent demeurer compatibles avec notre pacte républicain. L’application pure et simple de « quotas », ethniques ou religieux, est étrangère à notre tradition et à nos valeurs. Son efficacité correctrice peut être réelle mais elle a pour prix une définition « communautaire » de l’individu susceptible de peser à son tour sur la cohésion sociale. A l’opposé, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire d’une conception pure de l’identité : chacun n’étant que citoyen et rien d’autre. Acceptons un jeu ouvert et pluriel d’identités, acceptons que chacun ne se réduise pas à la « citoyenneté française »[21] mais qu’il puisse l’articuler à d’autres appartenances. Il faut bien nommer, au moins temporairement, pour rendre possible des photographies statistiques de l’inégalité[22]. C’est parce que l’on pourra mesurer la diversité, notamment ethno-culturelle, que l’on pourra mesurer les progrès réels de la lutte contre les discriminations.

Tout doit être fait pour encourager la diversité et nous devons mener, en ce sens, une politique volontariste d’incitation. Laquelle peut aller jusqu’à des obligations de résultats sans pour autant prescrire les moyens (la loi sur la parité en est un bon exemple).

Si l’ensemble du corps social doit être mis en mouvement, l’Etat doit plus particulièrement mobiliser ses moyens en adoptant une logique de concentration. Le saupoudrage, de tradition égalitaire, est insuffisant pour mener une véritable action correctrice. C’est à l’échelle de l’individu ou à défaut du territoire (les inégalités s’exprimant dans la ségrégation spatiale) que nous devons concentrer notre action.

 

Nous proposons :

  • Pour encourager la diversité dans le monde du travail:

] Une mesure statistique de la représentation actuelle des minorités, en particulier ethniques, dans les entreprises (en stage, en CDD, en Intérim, en CDI) et dans la fonction publique. Mesure associant les syndicats et permettant d’établir des « Bilans de la diversité » pouvant être sanctionnés par un label.

] Un recrutement effectué sur compétences et/ou sur cv anonyme en fonction des métiers et des entreprises

  • Pour assurer l’égalité des possibles dès l’enfance et l’égalité réelle dans l’éducation :

] Un plan « petite enfance » prévoyant la construction de crèches et favorisant tous les systèmes, privés et publics, d’accueil et de garde.

] Une réforme des ZEP, beaucoup moins nombreuses mais dotées de moyens réellement significatifs. Elles seraient recentrées sur les quartiers les plus difficiles et permettant, notamment, une diminution réelle des effectifs de classe.[23]

] La concentration des moyens de soutien sur les élèves en difficulté à travers, par exemple, la création de « professeurs des écoles et des collèges volants ». Leur service serait dédié au rattrapage des enfants en difficulté d’apprentissage.

] Le développement des études surveillées et des activités périscolaires.

] Le renforcement du rôle des associations (et des collectivités locales) assurant l’aide au devoir ou développant des activités culturelles et sportives.

  • Pour lutter contre les discriminations touchant les personnes LGBT:

] Le renforcement des dispositifs de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

] Le développement de campagnes d’information et de sensibilisation auprès notamment des professionnels de l’éducation.

  • Pour favoriser l’égal accès au logement:

] Veiller à ce que dans les commissions d’attribution des logements sociaux, la diversité soit respectée.

  • Pour encourager un égal accès au loisir:

] Développer les pratiques de « Testing »

 

Immigration et Intégration : de nouveaux modèles à inventer

Dans l’un de ses rapports, « L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration », la Cour des Comptes évoque « une situation de crise qui n’est pas le produit de l’immigration, mais le résultat de la manière dont l’immigration a été traitée ».

Les difficultés d’intégration, les phénomènes de discrimination et de ghettoïsation ont, parmi leurs origines, l’absence d’une organisation durable et structurée de l’immigration.

Sur ce point, l’Europe travaille à produire des normes communes. L’immigration fait désormais partie des compétences européennes et une première harmonisation a eu lieu en matière de droit d’asile, de statut des réfugiés et de regroupement familial. Mais ne nous voilons pas la face, le travail d’harmonisation est lent, difficile et il reposera sur le succès de politiques, encore largement du ressort national, qui auront fait leur preuve. D’où la nécessité d’élaborer de nouvelles idées et de nouvelles pratiques qui, appliquées à la France, pourront préfigurer les grandes orientations de la future politique européenne.

Quelle politique d’immigration ?

Commençons d’abord par le constat enfin partagé que l’arrêt total des flux migratoires n’est ni possible, ni souhaitable. L’idée d’une politique «d’immigration zéro» a fait long feu, d’une part parce que les inégalités de développement et le dynamisme démographique produisent mécaniquement des mouvements d’émigration et d’autre part parce qu’elle n’a eu pour résultat que de favoriser l’immigration illégale et clandestine.

Une immigration légale, notamment de travail, est donc aujourd’hui une nécessité.

Pour des raisons démographiques d’abord puisque le continent européen vieillit de manière accélérée (même si ce constat est à nuancer fortement pour la France) et que le recul de la population active menace le financement de nos systèmes de protection sociale.

Pour des raisons économiques ensuite puisque certains métiers, par leur faible attractivité ou par leur grande spécialisation, ne seront pourvus au mieux que par les apports de l’immigration.

Pour des raisons politiques enfin puisque l’aide au développement suppose un encouragement des échanges, en particulier migratoires, à condition de les organiser en fonction de besoins communs.

De même une politique qui se réduirait à restreindre durement, et aux coups par coups, les conditions de séjour et les droits des étrangers en France, ne conduit qu’à l’inefficacité et à l’injustice. D’une part, elle ne dissuade pas  les nouveaux candidats et elle ne contribue pas à la maîtrise des flux migratoires. D’autre part, elle installe de nombreux étrangers dans l’instabilité juridique : elle fabrique des sans-papiers ni régularisables ni expulsables.

Par ailleurs, la multiplication des modifications législatives[24], empilées sur l’Ordonnance monolithique de 1945, rend illisible le cadre juridique de l’immigration. Il n’y a pas de règle claire, les interprétations sont variables.

Cette absence de stabilité, notamment en matière de droit au séjour, pèse particulièrement sur l’insertion des primo-arrivants. Elle est également favorable à l’emploi d’une main d’œuvre clandestine, très concurrentielle, ne bénéficiant ni de protection sociale ni de droits garantis. On la retrouve dans de nombreux secteurs de l’économie française, allant du bâtiment à la restauration, en passant par la main d’œuvre agricole, de sécurité ou d’entretien. L’absence de reconnaissance de l’immigration par la loi a contribué à fragiliser le marché du travail non-qualifié aux dépens des travailleurs français et étrangers.

Pour autant, la nécessité de l’immigration ne doit pas nous conduire à une ouverture tous azimuts des frontières, à une dérégulation complète. Attention en ce domaine aux signaux trop laxistes que nous pourrions adresser aux pays d’origine: si nous voulons conserver notre capacité à vivre ensemble, à construire de la cohésion sociale, à intégrer, nous devons choisir de maîtriser l’immigration pour le bien de tous.

Une politique ouverte et raisonnée de maîtrise des flux migratoires doit donc être construite. En privilégiant le principe d’une régulation à la fois responsable et généreuse, la gauche accomplirait sur ce point sa mue réformiste. D’autant que si notre action a été réparatrice (notamment en termes de droits), nous n’avons jamais engagé de véritable politique alternative permettant de mettre fin à la non-maîtrise des flux migratoires.

La première tâche d’une nouvelle politique est de réguler clairement l’immigration économique qui semble très minoritaire si l’on s’en tient à la délivrance officielle des titres de séjour. En réalité, nombre de migrants économiques tentent d’utiliser la voie de la demande d’asile. L’explosion des demandes de droit d’asile, ajoutée à l’insuffisance des moyens administratifs et à un très fort taux de rejet, entraîne des conditions de rétention déplorables auxquelles succède souvent l’entrée sans autorisation sur le territoire et le travail illégal.

Le détournement de la  procédure d’asile et son engorgement nuisent donc aux protections légitimes contre les persécutions politiques sans permettre pour autant d’organiser l’immigration économique.

Que faire pour mettre en place une immigration légale de travail qui soit à la fois profitable aux immigrés et à leurs pays d’origine ainsi qu’au pays d’accueil ?

S’engager résolument sur la voie d’une politique d’immigration choisie et de co-développement.

Une politique sélective est nécessaire car nous devons nous efforcer de faire coïncider au mieux l’offre et la demande de travail. La France a besoin, dans des proportions et dans des formes très différentes, d’une immigration non qualifiée, largement saisonnière notamment dans l’agriculture et le tourisme, et d’une immigration qualifiée, tournée vers l’économie de la connaissance.

Comment y parvenir ?

 

Nous proposons :

  • La multiplication, pour l’immigration non qualifiée, des accords d’immigration temporaire ou saisonnière entre la France et les pays demandeurs. La délivrance dans ce cadre de permis de séjour renouvelables.
  • La suspension de la clause de la situation de l’emploi, opposée par l’administration, pour les entreprises innovantes ayant besoin d’une immigration qualifiée.

 

Une politique d’immigration choisie suppose une prévision des besoins et une détermination de nos capacités d’accueil.

Doit-on parler ici d’un système de « quotas » ?

Oui, puisque toute politique qui définit des besoins, tend à les exprimer sous forme de seuils.

Oui, encore, si certains quotas traduisent une volonté politique et ont un effet incitatif.

Non, par contre, si l’on entend par là un système de gestion purement quantitatif des flux, voulant faire entrer la réalité dans des cases. La rigidité est particulièrement à craindre ici : une nouvelle bureaucratie administrative, éloignée des besoins concrets et changeants, pourrait s’accaparer la conduite de la politique. D’autant que l’instauration de quotas seulement  « défensifs » a produit dans de nombreux pays une explosion de l’immigration irrégulière.

 

Nous proposons :

  • Une prévision des besoins et une détermination de nos capacités d’accueil effectuée par les partenaires économiques et sociaux, encadrés par l’Etat[25], dans le cadre d’une organisation largement décentralisée.
  • La délivrance de 3 types de titre de séjour:

] Une carte valable 10 ans et renouvelable automatiquement. Accompagnée d’une autorisation de travail effective immédiatement. Un étranger présent en France depuis 10 ans pourra accéder à la nationalité française et rejoindre, à égalité de droits et de devoirs, la communauté nationale.

] Une carte de séjour périodique, permettant des allers-retours, valable cinq ans et renouvelable. Elle donnera un droit de séjour et une autorisation de travail pendant 20 mois cumulés ou fractionnés. Elle ne permettra pas une installation définitive ou régulière sur le territoire.

] Une carte de séjour réservée aux étudiants. Elle sera valable cinq ans non renouvelable et sera assortie d’une autorisation de travail.

  • Lamise en place d’un système d’évaluation, sous forme de points par exemple, des candidats à l’immigration prenant en compte un ensemble de critères (âge, compétences professionnelles, maîtrise de la langue…) : ceux qui correspondront le mieux auront alors le plus de chances d’être accueillis.

 

Cette politique d’immigration choisie implique qu’en retour des exigences manifestées par le pays d’accueil, tout soit fait pour favoriser l’intégration des immigrés.

La politique d’intégration « à la française » est en panne. Dans l’esprit français, l’obtention de la nationalité française devait être suffisante pour assurer l’intégration des nouveaux citoyens. L’intégration républicaine, basée sur un principe d’égalité formelle, et d’une certaine uniformité abstraite ne peut plus suffire. Aujourd’hui l’intégration ne se réalise plus spontanément. Le minimum relatif à l’apprentissage de notre langue et des principes d’organisation de notre République, le suivi social nécessaire, n’ont même pas été réalisés !

 

Nous proposons :

  • Une préparation à l’immigration pour les candidats retenus au cours de laquelle sera dispensée une formation linguistique complémentaire ainsi que des informations civiques et sociales sur le pays et la région d’accueil. Une pré-formation professionnelle pourra être effectuée sous la responsabilité et avec le financement des entreprises concernées ou de leur syndicat professionnel.
  • La mise en place d’un livret de suivi sanitaire, scolaire et familial qui permettra aux candidats retenus de préparer en amont leur arrivée et qui servira en aval au suivi de leur parcours.
  • La mise en place d’agences régionales et locales d’insertion, suivant chaque nouvel immigré.
  • Un serment prêté au respect des lois de la République, de la laïcité et de l’égalité homme-femme, au moment de la délivrance de la carte de séjour.
  • La reconnaissance de la diversité culturelle et du caractère multiculturel de notre société. Une laïcité ouverte doit garantir la libre expression des identités culturelles dès lors qu’elles sont compatibles avec les principes républicains.

] Autorisation des divers signes d’appartenance dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas de provocations prosélytes et qu’ils n’impliquent pas le refus des lois.

  • La valorisation symbolique de l’immigration et de la diversité dans la société française: instauration d’unejournée nationale de l’immigrationetenseignement de l’histoire de l’immigration.

 

Une politique volontariste d’immigration doit être également guidée par le principe de co-développement qui lie la gestion des flux migratoires au développement des pays sources. Privilégions la conclusion d’accords bilatéraux, encourageons à travers des dispositifs d’aide à l’investissement un retour dans les pays d’origine des moyens et des compétences acquis dans le pays d’accueil. Généralisons le «droit à l’aller retour» permettrant d’intensifier les échanges, de stimuler le transfert des ressources et de faire des migrants des agents privés du co-développement.

Ce sont toutes les formes de l’immigration temporaire qui sont à favoriser car elle encourage, en la régulant, la dynamique des flux, et substitue à la logique d’assimilation une logique d’échange d’intérêts bien compris.

En ouvrant le champ d’une politique d’immigration légale et contractualisée, particulièrement d’une immigration de travail, nous devons enfin réaffirmer la nécessité de lutter sans faiblir contre l’immigration irrégulière. Elle nourrit le travail clandestin et les trafics de main d’œuvre. Envisageons ici de régulariser les travailleurs «invisibles» en obligeant leurs employeurs à les déclarer, pratiquons une politique de reconduite aux frontières à la fois digne et ferme, en coopération avec les pays d’origine.

 

Une nouvelle démocratie :
l’Etat et la société civile

 

Réforme de l’Etat et rénovation des services publics

La réforme de l’Etat est nécessaire. Pas seulement avec une ambition comptable mais bien en cherchant à conjuguer le service de l’intérêt général avec le sens de l’efficacité et de la responsabilité. L’action de la puissance publique demeure un levier majeur dans le travail de régulation sociale et juridique, dans l’organisation des solidarités et dans la garantie de la cohésion sociale.

Les services publics mettent en œuvre ce principe de solidarité en permettant l’accès de tous à certains biens et services fondamentaux.

Or ils sont dans une situation paradoxale :

Dans une société de plus en plus dominée par l’individualisme et la compétition, l’attente des citoyens à leur égard n’a jamais été aussi forte. Mais leur perception est très contrastée : les Français y sont attachés, particulièrement lorsqu’il s’agit de faire face à des crises, tout en étant critiques sur leur fonctionnement. Les fonctionnaires eux-mêmes éprouvent un mal-être général. Et pourtant les candidats à l’entrée dans la fonction publique restent nombreux.

D’une manière générale, la qualité des services rendus aux usagers ne correspond pas, en valeur relative, au niveau de notre dépense. Elle révèle une faible productivité générale. Les moyens financiers qui sont consacrés à la dépense publique, au regard des richesses produites par la collectivité nationale, sont plus élevés que dans la plupart des autres pays. Au point de compromettre les grands équilibres financiers macro-économiques. Pendant les vingt cinq dernières années, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 15% pendant que l’endettement était multiplié par trois.

Cette situation mobilise les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, qui multiplient les programmes de modernisation et de réforme sans que puissent être perçus de progrès significatifs ni dans les performances, ni dans le coût du service.

Nous devons donc d’abord améliorer le « rendement » de chaque euro dépensé par les Français. Puis ouvrir un débat sur le volume général de la dépense publique.

Comment construire durablement un service public à la hauteur des attentes de nos concitoyens ?

Nous avons d’abord besoin d’un Etat responsabilisé, en prise sur la société et en dialogue avec elle. Ce qui suppose l’introduction des usagers au cœur du service public. Il faut que l’intérêt du public soit au centre des préoccupations et que les usagers puissent intervenir dans la définition et l’évaluation de la mission de service public.

Aujourd’hui, l’organisation des administrations est de nature technicienne, fondée sur la division et la spécialisation des tâches. Elle a trente ans de retard sur l’organisation dominante du secteur des services, auquel appartiennent les services publics.

On ne saurait envisager de progrès réels et durables sans partir des attentes réelles des usagers, régulièrement actualisées, et sans offrir de nouvelles garanties, de nouveaux droits, permettant aux citoyens d’exercer contrôle et recours.

Ni l’expression interne des fonctionnaires, ni celle, externe, des responsables politiques, ne sauraient se substituer à l’expression directe des usagers. Seul un intense travail de concertation mène à l’amélioration des services rendus. Cette revendication rejoint l’aspiration des citoyens à une véritable démocratie de proximité.

 

C’est ainsi d’ailleurs que l’Etat providence renaît en Angleterre. Il investit économiquement et socialement, ce dont témoigne l’importance de la dépense publique et des investissements en matière d’emploi, de recherche et d’innovation, d’éducation, de santé et de transport, d’aide à la famille, de sécurité.

Mais cette renaissance s’appuie sur une action volontariste, décentralisée et fondée sur des méthodes nouvelles : la détermination des besoins s’effectue dans la concertation au plus près des réalités et des acteurs concernés. L’action publique se décline en objectifs pragmatiques – réduire le temps d’attente à l’hôpital, les accidents dans les transports publics, le nombre d’enfants pauvres – avec des objectifs chiffrés et des résultats régulièrement évalués.

Afin de réorganiser les services publics autour de l’usager, il est d’abord nécessaire de les regrouper selon une logique fonctionnelle de besoins.

Ainsi un chômeur devrait pouvoir trouver dans un même service ce qui est lié au suivi de sa recherche professionnelle et à la gestion des prestations sociales auxquelles il peut avoir droit.

Le regroupement des services s’effectuerait en fonction de larges catégories clairement identifiables, ayant particulièrement besoin de l’aide du service public : chômeurs, famille, handicapés… Il supposerait d’introduire dans l’administration, à grande échelle, une logique d’organisation en projets et en réseaux.

Les différents Services Publics Unifiés travailleraient sur contrat d’objectifs avec les administrations spécialisées. Ils regrouperaient en leur sein des personnels polyvalents spécifiquement formés. Chaque usager aurait un interlocuteur personnel capable d’assurer un suivi nominatif de son dossier.

Les Services Publics Unifiés associeraient les usagers à leur gestion et à l’évaluation des réponses apportées. Ils permettraient aussi aux agents d’enrichir leurs tâches et de se mobiliser au service d’objectifs clairement définis et d’usagers personnellement identifiés.

 

Nous proposons :

  • Le regroupement dans un « Service Public Unifié » ou « Service à guichet unique » de l’ensemble des services nécessaires à un usager, selon la logique fonctionnelle de ses besoins.
  • La garantie, négociée, de la continuité des services publics.
  • L’ouverture, dans le cadre d’accords négociés, des principaux services publics en contact avec les usagers au moins un samedi par mois.
  • Une nouvelle gouvernance de l’action publique fondée sur l’évaluation consultative des besoins et des priorités, la définition d’objectifs sociaux prioritaires (ex : la réduction du nombre d’enfants pauvres) et leur expression à travers des indicateurs permettant de mesurer les progrès.

 

L’amélioration de la qualité du service public doit s’accompagner d’une maîtrise de la dépense sans réduction de la qualité du service.

Des gains de productivité sont possibles et nécessaires. Ils devront être répartis entre les contribuables, les fonctionnaires et les usagers. Les premiers bénéficieraient de prélèvements moins élevés, les seconds de meilleures rémunérations[26] et les troisièmes de services améliorés ou étendus. La hausse des rémunérations des fonctionnaires devrait être également liée à l’évolution constatée de la production nationale de richesses.

Ces gains ne suffiront pas sans une baisse maîtrisée du nombre de fonctionnaires. Elle s’appliquera aux seules administrations dont les effectifs sont susceptibles d’être diminués sans nuire à l’exercice de leur mission. C’est particulièrement le cas, à l’heure de l’Euro et du rôle de la BCE, de la Banque de France et de tous les organismes ayant vu leurs missions et leurs charges transférées au niveau européen. C’est aussi le cas du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture. Ces réductions seront facilitées par le nombre important de fonctionnaires devant partir à la retraite dans les dix années à venir – plus de 50% des effectifs actuels.

Elles s’accompagneront de l’externalisation des services qui ne sont pas consacrés à la réalisation de missions fondamentales de l’Etat. Elles seront aussi liées à des réorganisations, à une mobilité plus grande, à l’introduction de nouvelles méthodes et à un effort de formation accru.

 

Nous proposons :

  • Une politique de maîtrise de la dépense publique

Recherche de gains de productivité.

Réduction maîtrisée et progressive du nombre de fonctionnaires.

 

Il n’y aura pas de réforme du service public, si les personnels n’y sont pas étroitement associés. L’idée d’un échange, « gagnant / gagnant », devrait progressivement s’imposer.

Les mots évaluation, performance et résultat font peur car trop souvent, ces dernières années, ils sont associés au présupposé que le privé est plus efficace que le public. Ils recouvrent également la crainte d’une perte de statut. Or, il s’agit là d’un important levier de modernisation. L’initiative, la créativité, la responsabilité, doivent être encouragées et avoir plus de poids que l’ancienneté dans le déroulement d’une carrière. L’intervention du mérite et de la performance dans l’évaluation doivent permettre aux agents d’exprimer leurs talents. La gestion par projets ainsi que les contrats par objectifs sont à développer. Le recrutement doit être ouvert et la mobilité favorisée entre les trois Fonctions Publiques.

Une culture du résultat commence d’ailleurs à se diffuser au sein de la fonction publique. Ainsi la loi organique réformant les lois de finances conduit à une présentation du budget de l’Etat sous forme de programmes découpés en missions avec obligation de résultat associée à des indicateurs de performance.

Afin d’associer les agents de l’Etat aux bénéfices de la mise en place de cette nouvelle culture du résultat, il conviendrait de généraliser à l’ensemble des administrations les contrats pluriannuels de performances signés aujourd’hui au sein du ministère des finances. Ces contrats engagent une structure sur la réalisation d’un ensemble d’objectifs qui, s’ils sont atteints, permettront l’octroi de crédits supplémentaires. Lesquels pourront être employés, par exemple, à la rémunération des agents (est évoquée pour 2006 un prime de 150 € par agent pour les directions du ministère des finances qui ont signé de tels contrats).

 

Nous proposons :

  • La valorisation de l’autonomie et de la responsabilité des agents du secteur public.
  • La généralisation des contrats d’objectifs et de résultats.
  • Une évaluation fondée sur la performance et le mérite.

 

Le service public se doit également de manifester son exemplarité. L’administration doit être au cœur du renouveau des pratiques démocratiques.

 

Nous proposons :

  • La mise en place d’un organisme indépendant d’évaluation des politiques publiques. Il travaillera à sa propre initiative, ou sur demande parlementaire ou gouvernementale. Ses rapports seront rendus publics et pourront faire l’objet d’un débat parlementaire. L’administration devra rendre compte des mesures prises pour tenir compte des résultats des évaluations.
  • L’audition publique, par les commissions parlementaires, des directeurs des principaux établissements, des secrétaires généraux des ministères et des principaux directeurs des grandes administrations.
  • La nomination des hauts fonctionnaires (des emplois dits « à la discrétion du gouvernement ») dans le cadre d’un appel à candidatures reposant sur une claire définition et publication des compétences requises.
  • La suppression des appartements et des véhicules de fonction ou de service avec mise en place d’un barème public d’indemnités de logement et de transport.

 

Réformer l’Etat signifie enfin que l’on s’interroge sur le périmètre et les modalités de son intervention. L’Etat doit s’affirmer en tant que puissance d’évaluation, d’orientation et de contrôle. Il lui appartient désormais de savoir déléguer nombre de responsabilités, tant en son sein qu’à l’extérieur de ses structures. Il doit apprendre à « faire faire » plus que faire par lui-même. Il doit s’exprimer moins par des réglementations générales que par l’incitation à la concertation et le soutien à l’initiative.

S’il est légitime que l’Etat soit l’acteur exclusif des fonctions régaliennes qui lui incombe, il en va autrement pour les services qui possèdent un caractère marchand et donnent lieu à une possible concurrence.

Non seulement la fourniture de ces services, dans des conditions d’équité, ne doit pas exclure la recherche du moindre coût et de l’efficacité. Mais encore elle n’exige pas non plus ni le monopole, ni la propriété ou la gestion publique.

Le monopole va d’abord à l’encontre des intérêts des consommateurs en interdisant la baisse de prix que permettrait la concurrence. Il va aussi à l’encontre des intérêts du contribuable en maintenant artificiellement un prix bas que des impôts accrus ou un report sur la dette viennent compenser.

La propriété publique peut également handicaper certaines entreprises dans leur gestion. En raison notamment des lourdeurs de fonctionnement dans l’administration de ces groupes et des rigidités liées au statut du personnel. Statut qui est à la fois inadapté à un environnement économique concurrentiel et insatisfaisant en termes de justice sociale s’il procure des avantages excessifs, financés par tous les contribuables, aux seuls salariés du secteur public.

Sans d’ailleurs que les dogmes s’en trouvent inversés : la gestion privée n’est pas, par nature, plus efficace que la gestion publique. La gestion d’une activité de service public doit être étudiée au cas par cas. La gestion publique de l’eau (notamment par les collectivités locales) est par exemple moins coûteuse que la gestion privée.[27]

Concernant les services économiques d’intérêt général, il est légitime, afin de satisfaire aux mieux les usagers, d’accepter la possibilité du recours à la concurrence et de la participation modulée du secteur privé.

Les services  qui deviennent concurrentiel, tout en restant stratégique et d’intérêt général – l’électricité et le gaz – ont vocation à évoluer vers des formes mixtes.

Les missions de service public pourront ainsi être confiées à différents opérateurs. A partir de cahiers des charges largement débattus et en donnant lieu à évaluation régulière et à un contrôle de la puissance publique.

 

Nous proposons :

  • La réaffirmation du monopole de l’Etat sur l’exercice de ses missions régaliennes.
  • L’ouverture modulée à la participation privée et à une concurrence régulée des services économiques d’intérêt général.

]Changement de statut et ouverture du capital d’EDF et GDF.

 

Une nécessaire décentralisation

La décentralisation est une des conditions de la réforme de l’Etat, comme de la modernisation et de la démocratisation de la société.

Les projets de pôle de compétitivité expriment bien la dynamique des territoires. Elaborés dans les régions, grâce à la collaboration des entreprises, des laboratoires de recherche, des partenaires sociaux et des élus, ils  révèlent une société d’initiatives en quête de mouvement.

Qu’il s’agisse de la politique de l’emploi, de la politique de la ville ou encore de développement durable, l’échelon le plus opérationnel n’est plus celui de l’Etat. Le principe de subsidiarité devrait s’appliquer pour régler le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

Pourtant la culture centralisée demeure encore vivace et entrave l’expression des capacités d’innovation et des nouvelles formes de solidarité. La recomposition de la géographie administrative doit aboutir à l’affirmation d’un véritable « intelligence territoriale » se substituant aux politiques d’aménagement contractuelles actuelles où l’Etat réaffirme son autorité et sa vision dans le cadre d’un « centralisme rénové ».

D’où la nécessité de poursuivre et d’intensifier une décentralisation initiée par les socialistes en 1981. Décentralisation qui a permis de créer de nouveaux outils pour l’action locale de proximité et  qui satisfait les Français : l’action municipale est l’une des formes vivantes de la démocratie et elle est reconnue comme telle.

Le deuxième acte de la décentralisation, initié par la droite, n’a pas tenu ses promesses. La loi du 13 août 2004 n’a pas simplifié la répartition des compétences, elle s’est contentée de transférer de nouvelles charges aux conseils régionaux comme aux conseils généraux, sans leur accorder pour autant les moyens suffisants. Elle renforce moins le rôle des collectivités territoriales qu’elle n’allège à bon compte le budget de l’Etat.

Poursuivre la décentralisation, au profit de tous, suppose d’abord que l’on simplifie nos structures ainsi que nos règles de compétences. La multiplication des échelons locaux (communes, intercommunalités, départements, régions, structures de coopération…) a rendu difficilement lisible l’action décentralisée. Surtout, la fragmentation des compétences a entraîné retard, impuissance et dilution de la responsabilité.

 

Nous proposons :

  • Un partage fonctionnel des responsabilités entre les échelons administratifs : les départements seraient compétents pour les seules actions de proximité.
  • Le possible regroupement des régions pour atteindre la taille critique des régions européennes.
  • Leregroupement des compétences d’un domaine dans un seul échelon administratif.

 

Cette démarche doit bénéficier aux régions et aux villes.

Elle exige d’augmenter les responsabilités et l’autonomie financière des collectivités territoriales dont les compétences doivent devenir majeures dans des domaines tels que le développement économique, les transports, le logement, la santé, la formation, l’environnement. Chaque transfert de compétences doit être  accompagné du transfert des ressources adéquates et  d’une diminution de la fiscalité nationale.

 

Nous proposons :

  • Une autonomie financière et une responsabilité accrue des collectivités territoriales.
  • ] Un transfert de ressources correspondant au transfert de compétences.
  • ] La possibilité pour les collectivités territoriales françaises de pouvoir saisir directement le Conseil constitutionnel si leurs compétences ne sont pas respectées.
  • L’élection des présidents de communauté urbaine au suffrage universel.

 

Une vraie régionalisation peut être envisagée.

 

Nous proposons :

  • Le transfert des pouvoirs normatifs vers les régions : l’élaboration de certaines lois ou règlements doit revenir aux conseils régionaux.
  • ] Une forte augmentation du budget régional[28], supposant un partage équilibré du produit des grands impôts nationaux et tenant compte des inégalités territoriales.

 

La décentralisation accroissant la diversité entre les territoires, il est nécessaire que des mécanismes de péréquation permettent, mieux qu’aujourd’hui, la mise en œuvre de l’équité et de la solidarité pour remédier à certaines inégalités. L’action d’aménagement de l’Etat s’avère nécessaire pour assurer une équité entre les régions.

 

Une démocratie ouverte et citoyenne

La crise de la démocratie représentative

 La crise politique n’est pas la moindre des crises qui affectent notre pays. Il s’agit d’une crise de la démocratie politique qui s’exprime, lors des échéances électorales, par la force et la constance du vote protestataire, doublé par l’importance de l’abstention.

Cette crise est fondamentalement celle de la démocratie représentative. Il y a une crise de la représentation : les citoyens manifestent leur défiance à l’égard des acteurs politiques. Méfiance et rejet sont particulièrement forts chez les jeunes et dans les populations les moins favorisées.

Pour résorber cette fracture, notre démocratie doit accepter le défi d’une légitimité sans cesse à reconquérir.

 

Une première réponse à la crise de la responsabilité se trouve dans les réformes institutionnelles.

Autant il serait illusoire de penser qu’une telle réforme pourrait être la formule magique de la transformation sociale. Autant on ne peut pas ignorer que la nature et surtout le fonctionnement des institutions donnent grandement le ton à la vitalité démocratique.

Or aujourd’hui, les institutions de la  Vème République paraissent grippées, davantage d’ailleurs par la pratique que par la lettre du texte constitutionnel. Le choix du quinquennat crée des difficultés. Liant Président et Premier ministre, il peut conduire à un pseudo régime présidentiel qui se traduirait par une aggravation des défauts de notre système: pouvoirs accrus du Président en cas de concordance entre lui-même et la majorité législative ; blocage plus grand que sous la cohabitation dans le cas de majorités opposées, car ni dissolution ni renversement de gouvernement ne permettront de sortir des crises.

Plus généralement, le déséquilibre est devenu patent entre les prérogatives de l’exécutif et celles du pouvoir législatif. La volonté légitime de préserver, comme dans la plupart des démocraties modernes, un exécutif en capacité d’agir ne peut plus justifier aujourd’hui la relégation permanente du Parlement en chambre d’enregistrement. Un débat sans tabou doit s’ouvrir : il pourra mener à une réforme de notre constitution ou aller jusqu’à son changement de nature.

 

Nous proposons :

  • Une réforme des institutions de la Vème République:

] Une meilleure responsabilisation du Président de la République et une délimitation plus claire de ses prérogatives

] Une modification de mode de scrutin législatif :

> Dans le cas de l’organisation d’un deuxième tour, seront seuls retenus les deux candidats arrivés en tête au premier.

> Election de 10 % des députés à la proportionnelle.

] Rôle législatif et pouvoir de contrôle accru de l’Assemblée Nationale :

> Elargissement du droit d’initiative et meilleur maîtrise de son agenda par le Parlement.

> Accroissement du nombre et de la responsabilité des commissions parlementaires permanentes.

> Publicité de leurs travaux et capacité qui pourrait leur être reconnue de voter certaines lois techniques[29].

> Multiplication des commissions d’enquête et des procédures d’évaluation législative. Concernant aussi bien les politiques publiques que l’application des lois votées.

> Rattachement de la Cour des comptes au Parlement.

> Nouveaux moyens et pouvoirs donnés à l’opposition parlementaire.

] Réforme du Sénat :

> Modification de la circonscription électorale, devenant régionale, et adoption d’un scrutin direct à la proportionnelle.

 

 

Mais la véritable légitimité de ces réformes consiste d’abord à replacer le citoyen au coeur de l’action politique et sociale.

 

Nous proposons :

  • L’élection au suffrage universel du Président de l’agglomération urbaine.
  • Transformation du conseil constitutionnel en cour constitutionnelle pouvant être saisie par les citoyens.
  • L’égalité d’accès aux mandats politiques entre salariés du secteur privé et fonctionnaires.

 

Les réformes institutionnelles doivent se prolonger dans une réforme du statut de l’élu et dans sa nouvelle responsabilisation.

 

Nous proposons :

  • La limitation à deux mandats électifs à la condition que l’un d’eux soit un mandat d’élu municipal.
  • L’adoption d’un statut de l’élu comportant une rémunération suffisante pour l’exercice de ses fonctions et facilitant son retour à la vie professionnelle.

 

La crise de la représentation nous contraint également à nous interroger sur la représentativité de ceux à qui nous déléguons une partie de l’exercice de notre souveraineté.

Il est d’abord essentiel que la composition des assemblées, quelles qu’elles soient, reflète le pluralisme d’opinion de la société. D’où la nécessité d’introduire, de manière maîtrisée, une dose de proportionnelle aux élections législatives.

Mais le pluralisme doit être également sociologique. Or l’accès de nombreuses catégories aux mandats électifs et aux responsabilités politiques est clairement restreint voire inexistant : qu’il s’agisse de l’accès des ouvriers et des employés modestes, des femmes, des personnes issues de l’immigration ou encore des jeunes générations, la discrimination est patente. Elle nuit gravement à la prise en compte de la diversité des intérêts et à l’élaboration des réponses politiques.

L’inscription de l’objectif de parité dans la Constitution et la modification correspondante des lois électorales, permettent aujourd’hui une meilleure représentation des femmes. Néanmoins le mécanisme des quotas catégoriels est difficilement généralisable. Seule la limitation du cumul des mandats et un fort encouragement à la diversité permettront de changer les mentalités et les pratiques.

 

Nous proposons :

  • De fortes incitations au pluralisme sociologique en ce qui concerne l’accès aux mandats électifs et aux responsabilités politiques

 

Acteurs principaux du système représentatif, les partis politiques sont également en crise. Leur rénovation et leur meilleure intégration dans la société civile relèvent de la nécessité.

Pour retrouver une crédibilité, ils doivent d’abord mieux intégrer dans leurs rangs ceux qu’ils ont l’ambition de représenter.

Voilà un objectif important pour le Parti Socialiste qui en est aujourd’hui fort éloigné. Notre parti est  un mouvement d’élus, vieillissant[30], encore peu féminisé, ayant une base socioprofessionnelle étroite : le « salariat protégé », les hauts niveaux de qualification et les salariés issus du secteur public y sont surreprésentés. Il lui est difficile dans ces conditions de refléter la pluralité des situations sociales et d’y apporter des réponses satisfaisantes.

Une réforme des modes de fonctionnement et des pratiques est tout autant nécessaire. Particulièrement, là aussi, au Parti Socialiste.

Les nouveaux adhérents ne trouvent pas leur compte dans les formes sclérosées de militantisme qui leur sont proposées. La démocratie interne y est trop souvent formelle, le débat de fond trop souvent absent et les phénomènes de « notabilisation » stérilisent les talents et les initiatives.

Nous devons nous fixer l’objectif de devenir un parti d’adhérents, beaucoup plus représentatif de la diversité sociale et générationnelle de la société française. Prêt alors à être en prise sur le monde et à réviser ses fondements doctrinaux.

 

Nous proposons :

  • Un renforcement de la démocratie interne (référendum, comptes-rendus obligatoires de mandats, respect du vote) visant à accroître le contrôle et la participation des militants, à reconnaître leur investissement et à valoriser leurs parcours.

] Limitation du cumul des mandats

] Encouragement de la parité

] Elargissement de l’accès aux plus jeunes et aux militants de toutes origines dans les différentes instances.

  • Une ouverture renforcée et permanente sur la société civile. Nous devons multiplier les débats, en exploitant les technologies de la communication et de l’information, les ouvrir sur l’extérieur en y faisant participer des membres de la société civile.
  • Un engagement européen réaffirmé

] Incitation des sections et des fédérations à se rapprocher des organisations locales des autres partis socialistes européens,

] Présentation aux élections européennes et locales de candidats appartenant à d’autres pays de l’Union.

] Transformation du PSE en un véritable parti. Formation d’une conscience militante collective à travers débats, motions d’orientation et votes militants au niveau européen.

  • Une politique de formation continue à destination des militants. Le parti a vocation à redevenir une université populaire d’éducation permanente.
  • Le développement d’activités militantes « para-politiques ». En collaboration avec les acteurs de la société civile, les sections pourraient prendre en charge, concrètement, une action économique et sociale, culturelle ou environnementale (accompagnement de chômeurs, aide juridique, alphabétisation, protection de l’environnement, animation culturelle).

 

La démocratie participative et citoyenne

Au-delà de la démocratie institutionnelle, de la démocratie de partis, se développe une démocratie citoyenne et participative. Elle renouvelle les pratiques politiques et offre une réponse à la crise de la représentation et de la légitimité. Elle repose sur l’accroissement du rôle des citoyens et de la société civile.

Les différentes organisations et associations tirent leur légitimité non pas d’un statut ou d’une élection mais de leur représentativité effective, de leur capacité d’action et de mobilisation collective. Elles portent le témoignage de la société, elles démultiplient la parole sociale et expriment la volonté de prendre des responsabilités. A nous de savoir entendre et favoriser cette forme de démocratie tout en l’articulant avec les formes de la démocratie représentative.

 

Nous proposons :

  • Un renforcement de la démocratie économique et sociale

] Une plus forte représentativité des salariés dans les conseils d’administration

] Le développement des pratiques contractuelles et des accords majoritaires

] La réforme des règles de représentativité des syndicats de salariés et des organisations professionnelles

] La mise en place d’un financement public ou paritaire des syndicats.

] La syndicalisation obligatoire

  • Une politique de soutien et de promotion de la vie associative supposant la modernisation de la loi de 1901

] Reconnaissance du rôle économique, social et civique des associations.

] Mise à disposition de moyens de fonctionnement suffisants, notamment d’emplois aidés.

] Reconnaissance et valorisation du bénévolat.

] Clarification des responsabilités des associations et de leurs dirigeants, plus grande transparence de fonctionnement, procédures démocratiques de contrôle.

  • Le développement des procédures de consultation et de « co-élaboration ». Notamment en ce qui concerne les projets d’urbanisme afin d’associer les habitants à leur conception et à leur réalisation.
  • La multiplication des conseils de quartier dans les communes.

> Soumettant les requêtes, les besoins et les attentes des habitants ou des associations.

> Relayant les propositions des habitants sur les enquêtes publiques qui leurs sont soumises ou sur le choix des futures infrastructures.

> Organiser les séances publiques de rapport de mandature.

  • Le développement du droit de pétition.
  • La multiplication des forums publics.

 

Agir pour le monde : développement partagé et nouvelle gouvernance

 

Favoriser le développement humain sur la planète

Nous ne pouvons accepter un monde où plus de 800 millions de personnes souffrent de malnutrition, ou des millions d’entre elles meurent faute d’accès à des médicaments. Nous ne pouvons laisser des centaines de millions d’individus dans la souffrance et le dénuement, alors que nous avons collectivement les moyens techniques, économiques et financiers de remédier à cette situation.

Les objectifs, liés à la solidarité, ne manquent pas : apporter des secours d’urgence, élever le niveau d’aide à 0,7% du PIB, aller plus loin dans l’annulation de la dette des pays les plus pauvres, leur permettre d’atteindre l’autosuffisance alimentaire, leur donner les moyens d’un réel développement et les aider à être progressivement capables de décider de leur avenir et de le construire.

Les socialistes se renieraient s’ils ne faisaient figurer ces impératifs au nombre de leurs priorités, et l’Union Européenne serait fidèle à sa mission en se plaçant au premier rang de la lutte pour le développement.

Notre action doit être multiforme dans sa solidarité, pour assurer un accès plus général au développement et aux biens publics mondiaux tels que l’eau potable ou un air non pollué, mais aussi le savoir ou la santé.

En plus du soutien à apporter aux politiques de santé publique, d’éducation et de formation, nous devons être attentifs à la lutte contre la corruption et à la mise en place d’une administration efficace. C’est là un premier pas vers un Etat de droit, lui-même accélérateur de la croissance et condition de l’utilité des aides financières ou techniques.

Favoriser le maintien de la paix est aussi une condition indispensable à tout progrès. Les changements profonds et attendus, ne pourront se passer de la responsabilisation des populations et de leurs gouvernants.

Ce soutien « qualitatif » doit s’appuyer sur une mobilisation des bénéficiaires et exige que nous sachions adapter nos interventions à la situation de ces pays et à leurs possibilités d’évolution. D’où la nécessité d’agir en respectant les cultures des différents Etats que nous voulons aider.

 

Nous proposons :

– Le règlement définitif du sur-endettement des pays les plus pauvres en supprimant ou en aménageant la dette publique de ces pays.

– Une taxe mondiale contre la pauvreté – inspirée de la taxe Tobin – qui pourrait financer l’aide au développement. Elle pourrait être prélevée sur les flux financiers ou de transport.

– De faciliter l’accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres en particulier pour les pandémies telles que le Sida, le paludisme et la tuberculose.

] Un soutien particulier à l’Afrique à travers la mise en place d’un « plan Marshall ». Adapté à la complexité des situations et passant par une importante aide financière, ciblée dans le choix de ses destinataires et des canaux de sa distribution.

 

Le développement durable à l’échelle de la planète

Les pays qui aspirent légitimement au développement ne peuvent admettre qu’en raison des abus de nos sociétés on limite leurs possibilités d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Nous devons faire le choix d’une croissance soutenable en protégeant les ressources de la planète pour mieux les partager. Aucune justification ne peut être avancée pour autoriser l’emploi de techniques destructrices de la biodiversité ou menaçantes pour le développement humain.

Sans prôner pour autant un « principe de précaution » dévoyé dont l’application systématique conduirait au refus de toute innovation.

 Nous proposons :

  • La création d’une Organisation mondiale de l’environnement pour assurer la protection des éco-systèmes, des ressources en eau, pour lutter contre le risque d’épuisement des ressources énergétiques et contre le réchauffement de la planète. Pour promouvoir aussi la mise en œuvre des accords et traités existants tels que le Protocole de Kyoto.
  • D’instituer une Cour Internationale de l’Environnement, chargée de juger les atteintes graves à l’environnement et aux biens publics mondiaux. Mais aussi d’assurer la réparation des dommages en appliquant le principe « pollueur-payeur ».

 

Les outils d’une nouvelle gouvernance

Démocratisons les organismes internationaux chargés de la santé, de l’éducation ou des droits de l’Homme et faisons en sorte que leurs normes et leurs décisions revêtent le même caractère obligatoire que celles du FMI ou de l’OMC.

Renforçons la légitimité et la capacité normative des institutions internationales comme l’OMS, l’OIT, voire de l’Organisation Internationale de Protection de l’Environnement à créer. Encourageons l’ONU à fonder, sur la base de propositions déjà anciennes de Jacques Delors, un « Conseil de sécurité économique et de développement humain », dont feraient partie les grandes nations démocratiques des cinq continents. Il aurait un rôle d’impulsion et de coordination des organismes spécialisés, ainsi qu’un rôle de règlement des conflits économiques et sociaux.

Favorisons les mécanismes du marché, mais faisons en sorte de les encadrer, de les orienter. Tempérons la loi marchande par les préoccupations environnementales, par les exigences de santé publique et de protections sociales – interdiction du travail des enfants et des conditions de travail indignes. Ouvrons nos marchés aux produits agricoles venant des pays les moins développés. Car une libéralisation maîtrisée des échanges sera favorable à une croissance partagée. Autorisons-les à une protection douanière provisoire. Dénonçons les pratiques protectionnistes. Continuons à réformer la PAC, à délier niveau de production et niveau de l’aide, à faire dépendre les subventions du respect de certaines normes notamment environnementales. Renforçons, pour les pays les plus pauvres, leurs capacités de production agricole locale, aidons les à développer les cultures vivrières à côté des cultures de rente.

Les ONG, les associations, les syndicats, les partis politiques, doivent être, à leur niveau, les acteurs de cette nouvelle gouvernance en quête de développement durable.

Apportons notre aide en agissant pour promouvoir l’économie solidaire, développons des mécanismes de micro-financement qui viendront compléter les aides financières directes. Faisons appel, en les responsabilisant, à l’énergie de ceux qui n’ont rien, donnons-leur les moyens de se lancer, de monter de micro-entreprises de service.

Les ONG pourraient jouer un rôle, encore plus décisif, en favorisant un développement adapté aux besoins et aux capacités de chacun. Le droit d’ingérence, dont le principe tend à être de plus en plus reconnu, est né de leur action résolue.

Elles pourront d’autant mieux remplir leur rôle qu’on aura facilité leur naissance et leur développement, qu’on aura soutenu leur mobilisation, par des aides directes, des incitations, des facilités d’intervention. Elles seront d’autant plus légitimes à le remplir qu’elles répondront aux exigences de transparence et d’évaluation démocratique que l’on est en droit d’attendre de tout acteur collectif.

Le dialogue entre les institutions multilatérales et la société civile internationale doit être amélioré. Les ONG ont vocation à s’exprimer auprès des institutions. Les grandes ONG mondiales pourraient être amenées à délibérer publiquement afin d’apporter avis et propositions aux organisations internationales.

Une société civile mondiale et une citoyenneté planétaire sont en train, confusément, de naître. Nous devons en favoriser et en accompagner le développement. La jeunesse de nos pays européens devrait se voir proposer un service civique humanitaire à effectuer en Europe ou dans les pays en voie de développement. La communauté européenne pourrait encadrer et financer des projets humanitaires ou sociaux, de protection de l’environnement, ou d’aide au développement, dans des pays défavorisés, auxquels ces jeunes participeraient bénévolement.

Nous proposons :

  • De réformer le fonctionnement des institutions internationales. En les démocratisant et en améliorant leur capacité à traiter les problèmes économiques, sociaux et environnementaux.
  • La création, sur la base des propositions de Jacques Delors, d’un « Conseil de sécurité économique et de développement humain», dont feraient partie les grandes nations démocratiques des cinq continents. Il aurait un rôle d’impulsion et de coordination des organismes spécialisés, ainsi que de règlement des conflits économiques et sociaux.
  • De favoriser les initiatives et les actions des ONG.
  • D’inciter la jeunesse des pays européens à effectuer un service civique humanitaire dans les pays en voie de développement.

 

Notre projet, pour un socialisme pragmatique, entend donner de nouveaux outils à notre ambition de transformation sociale.

C’est en prise sur le monde que nous incarnerons notre idéal d’une émancipation partagée.

Avec les socialistes et les sociaux démocrates d’Europe, nous souhaitons faire souffler le vent nouveau d’un réformisme résolu.

 

[1] Nous reprenons l’expression employée par Monique Canto-Sperber dans Les Règles de la liberté, Paris, Plon, 2003

[2] Ainsi que le souligne Carlo Rosselli (intellectuel italien, exilé en France et fondateur du groupement antifasciste Giustizia e Libertà) dans un livre publié en 1930, Le Socialisme libéral : « Je veux seulement ramener le mouvement socialiste à ses premiers principes, à ses origines historiques et psychologiques, et démontrer que le socialisme, en dernier analyse, est une philosophie de la liberté » ; « Le libéralisme constitue la force d’inspiration idéale, le socialisme est la force d’émancipation ».

[3] Carlo Rosselli, Le Socialisme libéral, Paris, Valois, 1930 et aussi : « le socialisme est un libéralisme en action, c’est la liberté que l’on élabore pour les plus humbles ».

[4] Oui à l’utopie, qui nourrit ce qui s’invente, mais à la condition qu’elle se connaisse comme telle et non qu’elle se rêve en action.

[5] Histoire que retrace fort bien Monique Canto-Sperber, dont nous reprenons l’essentiel de l’analyse dans les lignes qui suivent, dans son ouvrage Le Socialisme libéral, Une anthologie Europe – Etats-Unis, Paris, Editions Esprit, 2003.

[6] Bien que le socialisme libéral n’ait vraiment pris conscience de son identité que dans les années 1930, avec la publication par Henri de Man des thèses de Heppenheim pour un « socialisme éthique », avec la parution du Socialisme libéral de Carlo Rosselli et la création du Parti d’Action en Italie.

[7] Qui dénonce, avant Marx, l’aliénation ouvrière et le paupérisme de la société industrielle, et qui défend l’intervention de l’Etat pour un égal accès des citoyens aux biens publics.

[8] Pour les cotisations de sécurité sociale, à 38% (29% employeurs, 9% salariés), la France partage avec la Pologne la palme mondiale de la pression fiscale.

[9] En ce qui concerne les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, elles représentent plus du quart du salaire brut.

[10] Pour assurer la neutralité comptable du transfert, le niveau de cette taxe devrait être calculé de manière à garantir la collecte d’un produit au moins identique au montant actuel des cotisations concernées.

[11] Professeur à l’université de Pau-Pays de l’Adour et directeur de département à l’OFCE

[12] Professeur à l’université de Tours et Président du Conseil d’Analyse Economique et Social

[13] A paraître

[14] Réforme suggérée en son temps par Michel Rocard mais enterrée par François Mitterrand.

[15] Nous ne retenons pas l’exonération totale d’impôt pour les plus bas revenus. Une contribution de tous, même symbolique, nous paraît significative en termes de cohésion sociale.

[16] De 1985 à 1995 on est passé de 30% d’une classe d’âge qui avait le bac à plus de 60%

[17] Ce que Tony Blair exprime en ces termes : « Une politique de sécurité publique doit jouer à la fois sur le temps court de la sanction et sur le temps long du traitement des problèmes sociaux et de la mise en place des conditions propres à assurer l’égalité des chances »

[18] Doublant la dotation de l’aide aux victimes qui atteint cette année 30 MF

[19] Lors du Conseil de Tampere des 15 /16 octobre 1999

[20] Lesbiennes,  Gays,  Bisexuelles et Transsexuelles

[21] Qui est d’ailleurs, en soi, une assignation identitaire « violente »…

[22] Roger Fauroux déplore, dans un rapport sur la lutte contre les discriminations ethniques remis le 8 septembre 2005, l’actuelle impossibilité de disposer de constats chiffrés sur la diversité ethnique et culturelle dans le monde du travail.

[23] La diminution de la taille des classes de ZEP de 22, comme c’est le cas actuellement, à 18 réduirait de 40 % l’écart de performances au CE1 entre élèves de ZEP et hors ZEP.

[24] Le 26 novembre 2003, Nicolas Sarkozy présentait la 26ème modification de l’Ordonnance de 1945 régissant l’entrée et le séjour des étrangers.

[25] Qui veillera, avec les partenaires sociaux, à ce que l’intérêt des chômeurs résidents ne soit pas lésé et que l’arrivée de main-d’œuvre, notamment  dans les emplois les moins qualifiés, n’ait pas pour conséquence d’aligner vers le bas les salaires et les conditions de travail.

[26] Ce qui impliquera une réforme des modes de rémunération et des régimes indemnitaires

[27] De l’ordre de 15 à 25 % suivant les cas, investissement et retraite inclus.

[28] Aujourd’hui, les régions ne perçoivent que 6 % de la fiscalité locale

[29] On peut aussi prévoir que pour les lois traditionnelles  la  discussion en séance porte  sur le texte adopté en commission et non sur celui du gouvernement

[30] L’âge moyen des élus socialistes est passé de 45 ans au début des années 1980 à 60 ans aujourd’hui !

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